X... et le syndicat syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale Paris-Ouest, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre de désignation de délégués syndicaux ne peut se

X... a été désigné, le 17 janvier 2004, en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Européenne de travaux ferroviaires (ETF) ; Attendu que pour les motifs figurant

de la section syndicale. 3.

ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale, il appartient au tribunal d'appliquer

déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 12.

X..., a été désigné délégué syndical par le syndicat CFDT, signataire de laccord, pour l'établissement distinct Lyon Sud ; que la société ayant procédé au regroupement géographique des bureaux administratifs

, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

de désignation des délégués et représentants syndicaux d'une organisation syndicale ; que non seulement l'article 27 des statuts du syndicats FO Groupe Randstad prévoit que « la désignation du DSC, des

C... et Z... en qualité de délégués syndicaux de cet établissement, alors, selon le moyen, de première part, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier en examinant l'ensemble des critères

X..., le 7 décembre 1992, en qualité de délégué syndical du syndicat national du personnel inter transport (SNPIT) au sein de cette société alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentativité d'une

représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ; qu'en estimant que M.

prend fin lors du renouvellement total ou partiel des membres de cette institution, à charge pour le syndicat déclaré représentatif à l'issue de ces élections de procéder à une nouvelle désignation du

de Salon-de-Provence, 15 mars 2002) d'avoir annulé la désignation en qualité de délégué syndical de M.

SUD Energie RP représentatif dans le champ de la commission secondaire du personnel de la DRD, constaté l'irrégularité des élections qui se sont déroulées le 26 juin 2001, ordonné qu'il soit procédé à

Y... de la société Idex compagnie ne s'était pas poursuivi après la fusion dans la société Idex énergies, alors que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder

était convenu que chaque organisation syndicale représentative pouvait désigner six délégués syndicaux « DS » (à défaut de représentativité six représentants de section syndicale « RSS ») à vocation nationale

X... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de l'intéressé, en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise de la SGAM, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir

(Allier), 4 ) le syndicat CGT Rhône-Poulenc, dont le siège est au local syndical RPNA, dont le siège est ...