obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat de guérison

le 24 septembre 2001, date à laquelle un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % lui a été reconnu ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité à son égard des

G... de ses demandes en contestation de la date de consolidation fixée au 2 décembre 2014 et du refus de prendre en compte sa rechute du 1er juin 2015 ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles L.443-1

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et dans les rapports caisse/employeur, il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM.

Conclusion : A la date du 11.08.2013 le taux d'IP de la rechute de la MP 57C déclarée le 16.11.2011 était de 12 % sous réserve de la transmission des pièces réglementaires ».

X..., l'exposant) ; AUX MOTIFS QUE les parties s'opposaient sur la date de cessation de paiement de l'indemnité journalière, l'employeur estimant que ce versement cessait à la date de consolidation de

une maladie professionnelle distincte, sans rechercher si les plaques pleurales initialement déclarées et prises en charge avait été consolidées ou guéries à la date de cette seconde déclaration, la cour

X... présentait un état séquellaire de sa maladie professionnelle, et ne peut omettre que la notion de consolidation ne s'assimile pas à celle de guérison.

[H] [J], partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

; que Mme [I] sollicite le remboursement des consultations auprès du psychothérapeute effectuées du 7 septembre 2016 (date de la consolidation) au 15 mai 2018 (soit 42 consultations à 40 euros), ainsi

Son analyse n'est qu'une contestation de la date de consolidation retenue par le service médical de la caisse, qui ne permet pas à l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité

à laquelle son état a été déclaré consolidé conformément à l'avis de son médecin traitant et du médecin-conseil ; qu'à réception de son compte employeur, la société a saisi la juridiction de sécurité

complète soit la consolidation de l'état de la victime, l'employeur qui le conteste devant rapporter la preuve contraire ; qu'aux termes de l'article 275 du code de procédure civile

L'intéressé a été en arrêt de travail du 2 juin 2006 au 30 septembre 2010 date de la consolidation de son état de santé fixée par le médecin conseil de la Caisse.

), a été victime le 18 octobre 1999 d'un accident du travail pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) lui a servi des indemnités journalières jusqu'au 31 mai 2001, date

sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation

de consolidation ; qu'en indemnisant, outre le préjudice spécifique de contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C, son déficit fonctionnel temporaire, la cour d'appel, qui a réparé deux fois

Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.