à qui le produit de cette vente avait été transmis, ayant règlé à la SCI la somme de 670 000 francs, M. et Mme A... ont prétendu qu'en agissant ainsi le notaire les avait, par sa faute, privé de la dation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame F... de sa prétention à dation en paiement ; AUX MOTIFS QUE par l'écrit du 2 avril 1972, madame K... indique « madame F... me soigne et me

(PARIS, 7 JANVIER 1972) D'AVOIR REPORTE AU 1ER FEVRIER 1967 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BONDIT, FIXEE D'ABORD AU 18 AVRIL 1967, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLAREE NULLE LA DATION

interdépartemental de la région parisienne diverses parcelles de terrain, moyennant le prix de 2 249 051 francs réglable, à hauteur de 452 213 francs au comptant, et, à concurrence de 1 796 838 francs, par la dation

en paiement, constaté que cette dation en paiement était intervenue en règlement du prix d'un marché de travaux et constaté que M.

20.400 FRANCS SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 20 OCTOBRE 1961 ; QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT PINEL ET DAME Z..., CELLE-CI A SOUTENU QUE SA DETTE S'ETAIT ETEINTE PAR SUITE D'UNE DATION

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la non-exécution de la dation en paiement portant sur un immeuble à construire, les vendeurs

DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ESTIMANT QUE LE RETARD DANS LA LIVRAISON MATERIELLE DU LOCAL N'EXISTAIT PAS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA DATION EN PAIEMENT

; Attendu que l'hypothèque judiciaire provisoire ne peut être prise du chef du débiteur, que sur les immeubles appartenant à ce dernier au moment de l'inscription de cette hypothèque ; qu'en cas de dation

violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce que le prévenu ne saurait exciper d'une prétendue atteinte à ses droits, dès lors qu'il ne daigne

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Keates de ses prétentions, selon lesquelles il se serait libéré des sommes dues en vertu du cautionnement par la remise à la banque à titre de dation

Da Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la preuve du paiement de l'intégralité du prix de vente n'était pas rapportée, retient que la dation est entachée de nullité et que la nullité de la dation en paiement

constatations et énonciations, d'où il résulte que les juges ont statué sur la réalisation des ouvrages irrégulièrement édifiés tels qu'ils étaient définis par la prévention, nobobstant une erreur de datation

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Montaigne Marignan participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Rueil Danton

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insertion, par le vendeur créancier privilégié, dans le cahier des charges d'un dire imposant à l'adjudicataire de reprendre à sa charge la dation

gratuits, et d'autre part, consentis moyennant parution d'une photo dans un journal prestigieux ; qu'en effet, dans cette deuxième hypothèse, les photographies publicitaires constituent une véritable dation

s'assurer de la date à laquelle la plainte a été reçue ; qu'en outre les prévenus se contentent d'affirmer que l'absence de date a porté atteinte à leurs droits, sans préciser en quoi cette absence de datation

MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., APRES AVOIR ENGAGE CONTRE VEUVE X..., LEUR GRAND-MERE, UNE INSTANCE EN DATION