X..., seul salarié âgé de 54 ans dans l'entreprise, ne constituait pas une raison objective à la différence de traitement instaurée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

involontaire, les a condamnés, le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison

rationae loci au profit des juridictions allemandes qui seules doivent connaître du litige qui l'oppose à M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

s'abstenant d'analyser, même sommairement, les éléments produits par Mme H... afin d'établir les raisons de la présence de Z...

fondement d'une décision rendue par un tribunal incompétent en violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " ; Attendu que l'ordonnance n° 92-1141 du 12

du juge d'instruction ; "aux motifs que le requérant soulève la nullité de la procédure à raison de l'incompétence des juges d'instruction pour instruire sur l'infraction de corruption d'agent public

les faits se situaient dans le temps de l'instance civile pendante devant le tribunal de commerce de Toulon, que cette juridiction civile avait été valablement saisie du litige entre les parties en raison

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[V], de permanence pour gérer les appels importants et les prises de décisions compliquées, qui aurait dû être avisé du courriel de démission de la directrice du séjour initialement embauchée, ce qui nécessitait

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 21.

La société Eukor fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Axa certaines sommes au titre des frais de réparation des véhicules et d'expertise, rejetant ainsi l'exception d'incompétence

de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-8, 441-5 du Code pénal, 2, 3, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

diffamation publique envers un fonctionnaire public, recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction, publication de commentaires avant l'intervention d'une décision

de biens sociaux et complicité, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 de la loi

6 février 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison

7 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement trouve son fondement dans la condamnation pénale prononcée par la juridiction répressive, le juge de l'exécution étant incompétent