procès-verbal d'opposition à fonctions sur le fondement de l'article 413 bis du Code des douanes " ; Qu'ainsi, au jour du procès-verbal dressé à Perpignan le 13 mars 1984, servant de support à la décision

    Le 27 octobre 2004, la cour d’assises d’Istanbul rendit une décision d’incompétence ratione loci , et renvoya l’affaire devant la cour d’assises d’Üsküdar. 8.

A une date non précisée, le procureur de Muğla rendit une décision d’incompétence ratione loci et communiqua le dossier au procureur de Marmaris.

le 31 décembre 2004, au cours de l’enquête menée contre les requérants, une enquête séparée avait été ouverte concernant leurs allégations de mauvais traitements et avait été renvoyée, après deux décisions

Le 6 novembre 2001, ce tribunal rendit une décision d'incompétence ratione materiae en faveur du tribunal correctionnel de Marmaris.

Le 26 juillet 2004, le tribunal administratif rendit une décision d’incompétence ratione loci en faveur du tribunal administratif d’Istanbul.

    Le 13 octobre 2004, ce tribunal rendit une décision d'incompétence ratione materiae en faveur du tribunal pour mineurs de Bakırköy. 13.

The Court points out that, in the present case, it took the Ankara Administrative Court one year and ten months to take a decision of incompetence ratione loci after the petition had been submitted to

de contradiction, tout à la fois faire grief au juge d'instruction de Nanterre de ne pas avoir d'emblée vérifié sa compétence ratione loci, et par ailleurs considérer comme nuls et non avenus l'ensemble

rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction commerciale compétente du ressort du siège social de la SAS Haras

rationae loci pour connaître du litige et que seule une juridiction allemande était compétente pour en connaître, la seule circonstance que le recours de Mme Y...

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance d'incompétence

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1993) que M.

ratione loci du juge d'instruction de Paris et a annulé la procédure ; " aux motifs que " la société Volkswagen France SA venant aux droits de la société Vag France, a transféré son siège social à

rationae loci, c'est à bon droit que la juridiction du premier degré, en raison de l'impossibilité absolue de se déterminer sur la compétence territoriale sans examiner en détail le fond du dossier, en

Statuant à nouveau sur les points réformés ou omis, Dire incompétent, ratione loci, le tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Grasse et Renvoyer l'affaire devant la cour

ratione loci soulevée par Jean X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels

rationae loci, en considération de la clause attributive de compétence au profit du tribunal de MILAN insérée dans le contrat d'agent commercial.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... pour atteinte à la vie privée et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance d'incompétence