AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale

; 5°/ que le juge ne peut méconnaître le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; qu'en subordonnant le succès de l'action civile de la société SFR à une enquête préalable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Z... et que l'huissier n'avait pas précisé la distance à laquelle il se trouvait de l'agresseur, le juge des référés a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du code civil,

de droit public ; Attendu que SNCF et SNCF RESEAU, s'appuyant sur la décision n° C3949 du 7 avril 2014 du Tribunal des Conflits : « ?

En statuant ainsi, alors que, pour l'application des règles de litispendance, l'article 19, § 2, du règlement (CE) n° 2201/2003 ne distingue pas selon que l'action relative à la responsabilité parentale

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

CIVILE EXERCEE PAR LES CONSORTS X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

[A], sur l'ensemble des dispositions pénales et civiles du jugement, et le ministère public, sur les seules dispositions relatives à l'action publique contre M.

Florent X... à payer à chacun des défendeurs la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.

; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire

des pouvoirs qui, selon le requérant, ferait obstacle le concernant à la mise en mouvement de l'action publique, il convient de rappeler qu'il n'a pas la qualité de parlementaire ; Attendu qu'en l'état

des pouvoirs qui, selon le requérant, ferait obstacle le concernant à la mise en mouvement de l'action publique, il convient de rappeler qu'il n'a pas la qualité de parlementaire ; Attendu qu'en l'état

branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action en paiement de la société Engie et condamner la société Enedis à lui payer la somme de 2 531

Sur les effets de l'action paulienne – En cas d'admission de l'action paulienne, le statut de la propriété du bien visé n'est pas modifié, l'acte attaqué étant seulement déclaré inopposable au créancier