appelants, qui contestait avoir eu connaissance d'un tel avis, l'avait réceptionné et avait ainsi été informé de la nécessité d'assigner l'intimée dans un délai d'un mois à peine de caducité de la déclaration

D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 11 MAI 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE

X..., présente à l'expertise, a déclaré avoir signé elle-même les déclarations litigieuses, sans pour autant ajouter qu'elle connaissait elle-même des difficultés de compréhension à la lecture ; Qu'en

, en date du 28 janvier 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant

moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Qu'en ce qui concerne cet accusé, la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury

(JOSEPH), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 26 JANVIER 1967, LE CONDAMNANT, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES

Thierry, contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 1986 qui, pour assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91

D'ASSISES PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOUS L'ACCUSATION DE VIOL COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE

Jean-Stéphane, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Ariège en date du 5 juin 1985 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; LA COUR, Vu le mémoire produit

ERIC VARIE DANS SES DECLARATIONS PAR RAPPORT A CE QU'IL AVAIT DIT A L'INSTRUCTION ; IL AVAIT DECLARE QUE LA VICTIME S'ETAIT EMPALEE SUR LE COUTEAU, OR, CE JOUR, DEVANT LA COUR D'ASSISES, IL DECLARE "

A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

d'assises du Finistère, en date du 8 mars 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence : CASSE ET ANNULE l'arrêt du 9 mars 2000 par

criminelle et a fixé à 10 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A

BOUBEKER A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la