EN REVISION, A COMPTER DU 4 AOUT 1965, DU LOYER, PRECEDEMMENT REVISE A DATER DU 20 AVRIL 1961, DES LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUDIT PRENEUR ; ATTENDU QUE DZAMOURANIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET N° 62-1463 DU 26

DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE RETRAITE TENANT COMPTE DE SON ACTIVITE DE 1966 ET DE 1967 ET, D'AUTRE PART, TOUT EN ADMETTANT QUE LE DECRET DE COORDINATION DU 3 SEPTEMBRE

(CHARLES) ; 2° Y... (CHRISTIANE) ; 3° Z...

, N'ETAIT PAS ENCORE PARUE, DE SORTE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'EXIGER LA DECLARATION AFFERENTE A L'ANNEE 1967, QUE PAJON ETAIT EN FAUTE POUR NE PAS AVOIR DEPUIS LE 23 AVRIL 1968 ADRESSE A LA CAISSE

n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1996 et portant approbation du statut d'agent général d'assurances IARD, du décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié par le

N'AVAIENT SATISFAIT A CETTE CONDITION, NI A LA DATE DU CONGE (15 MAI 1968), NI A LA DATE DE L'ASSIGNATION (29 AVRIL 1969) ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

D... affirme avoir travaillé du 1er avril au 30 juin 1964 au Musée de la Guillotière de Dol de Bretagne, du 1er juillet au 30 septembre 1964 au camping du Mont Saint J..., du 2 octobre 1964 jusqu'en mars

, les articles 2 et 22 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - Annexe I et les articles 1.1, 1.2 et 26 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT. » Réponse de la Cour Vu les articles

(RENE); 2° DAME Y... (SUZANNE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 AVRIL 1967, QUI A CONDAMNE X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 février 1985), que Mme A... ayant vendu, en avril 1963, aux époux X... une maison et une parcelle de terre, moyennant une rente

du décret n° 69-308 du 3 avril 1969 a renvoyé aux dispositions de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, sous réserve d'adaptation, pour que des accords interprofessionnels puissent être pris en exécution

modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de

POUR LE 1ER AVRIL 1967, IL EST ETABLI QUE DAME X...

, ainsi que l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ne peut réclamer le paiement des charges qui n'ont pas fait l'objet de comptes approuvés régulièrement par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810.

1965 AU 31 MARS 1967 ; AU MOTIF QUE TOUTE LA FAUTE DES VERSEMENTS INJUSTIFIES INCOMBAIT A LA CAISSE, QUI AVAIT COMMIS DES ERREURS DANS DES CALCULS DE SURFACE OU LES AVAIT MAL INTERPRETES ET, A QUI

AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 10 MARS 1966, BULL 1966, IV, N 260, P 224, ET L'ARRET CITE ; SUR LE N 2 : 13 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N 401, P 325.