, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A 60 000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL

que devant la juridiction de jugement, ce principe a été respecté, que le prévenu a eu accès à la procédure dont les pièces comportent non seulement celles remises par les CPAM mais également les auditions

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-4-II, L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de présentation de comptes infidèles et l'a condamné

que se présente cette affaire devant la cour ; que sur la culpabilité, la décision des premiers juges doit être confirmée sur la culpabilité dès lors que M.

en conséquence de faire droit à sa demande tendant à voir condamner Michel X... à lui rembourser ces sommes ; "alors que l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui

d'indemnisation au titre de l'acquisition et du renouvellement de ces frais d'appareillage (sous-poste des dépenses de santé futures) ; I - Sur le pourvoi de la société GMF assurances : Vu l'article

(les consorts G...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisés de leurs préjudices ; qu'ayant versé le 22 juillet 2010 aux consorts G... les indemnités

d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice économique et moral, alors que le défaut de réponse aux moyens développés dans les conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce

l'inobservation de cette formalité substantielle ne saurait, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la nullité de cette décision dès lors que les débats n'ont porté que

bien fondées dans leurs demandes ; qu'il y a lieu toutefois de rejeter ses prétentions pour des victimes indemnisées qui ne se sont pas constituées parties civiles " ; " alors, d'une part, que le FGI

, 314-1, 314-10 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Monique F.

au titre des indemnités de nourriture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, A ESTIME QUE

.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble de l'article

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Delphine Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de violences physiques ou morales

du code de procédure pénale : M.

, par arrêt du 22 avril 1991, la juridiction pénale saisie de l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'Evreux du 29 novembre 1990 a déclaré que les consorts Z... n'étaient pas fondés en leur demande

X..., devant la juridiction pénale, et avoir obtenu diverses indemnités, en raison des préjudices causés par des détournements, la société a fait assigner M.

des détenteurs des cartes falsifiées ; "aux motifs que Laurent X... demande à la cour de constater que les sociétés American Express, Citybank et Diner's Group ne rapportent pas la preuve qu'elles ont