les actions en nullité ou en rescision des conventions, cependant que la demande de Mlle X... tendait à obtenir des dommages-intérêts en réparation d'une atteinte aux droits de la personne ; Mais attendu

A..., syndic à la liquidation des biens de celui-ci ; que Mme Y... ayant demandé au juge de la saisie d'annuler le commandement de saisie immobilière a été déboutée de sa demande par jugement du 16 février

d'une extradition accordée à la France, doivent dans ce cas observer les règles ordinairement applicables devant elles ; que le demandeur amalgame à dessein les délais applicables en matière de détention

[H] est frappé de nullité au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, et de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 21 682,60 euros à l'encontre de M.

authentique apparent du 1er octobre 2009, prononcé la nullité de cette contre-lettre, jugé que le paiement de l'indemnité d'éviction due à la société Burton incombait à la SCI Icorp Reims, rejeté la demande

[J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut de délégué syndical et D'AVOIR débouté M.

d'une assemblée générale de la copropriété et rejeté une demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires. 2.

contre un jugement qui, en confirmant une ordonnance du juge-commissaire, a consacré la violation par celui-ci du principe du contradictoire ; qu'en considérant qu'elle exerçait un recours contre l'ordonnance

[L]-[E] fait grief à l'arrêt du 9 novembre 2023 de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'un recours en nullité est toujours recevable à l'encontre d'un acte entaché d'excès de pouvoir ; il résulte

[J] de leurs demandes reconventionnelles contre M.

X..., demeurant ... (1er) (Rhône), mandataire liquidateur de la société TV Expansion channel 5, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

[C] a agi sciemment de mauvaise foi, ce qui le prive du droit d'invoquer la nullité de son engagement"; que pour prononcer la nullité du cautionnement litigieux, la cour d'appel, tout en constatant qu'

l'INPI, que ce dernier peut exercer une voie de recours et choisir, comme en l'espèce, de contester la décision de l'INPI, ou bien contester la limitation devant le juge de la nullité du brevet, et d'autre

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur

Francis, - LA SOCIETE EDITIONS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour diffamation envers un ministre et complicité

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action introduite par assignation du 11 février 2020 et de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors « que la procédure engagée contre une partie

la juridiction d'appel, du recours contre une décision refusant de rétracter une décision constatant la caducité, ne concerne que le cas où le demandeur a fait connaître au greffe, dans un délai de 15

pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion et la société Sava Location à la demande de la société X... , qui y était tiers, bien

Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV expansion elle-même à la demande de la société Picard musique, qui y était

ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion et la société Sava Location à la demande de Mme Lac, qui y était tiers