la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

Ceux-ci ont, à chaque fois, opposé l'irrecevabilité de la demande de la société Findis pour non-respect de la clause prévoyant une procédure de conciliation amiable préalable obligatoire, stipulée dans

civile, l'arrêt attaqué qui justifie sa solution au motif dubitatif; "qu'il n'apparaît pas toutefois invraisemblable que la Direction, indisposée par les tergiversations cependant légitimes de Mme

Faits et procédure 1.

la société Alcatel Alsthom, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution par référence à "un document" versé aux débats par Mme X... et à "des pièces

femme et à l'attitude irrespectueuse adoptée à son égard par son époux au cours de la procédure de divorce ; qu'en reprochant à l'épouse, pour la débouter de sa demande indemnitaire, d'invoquer au soutien

civile ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs

X..., lui a notifié, en réponse à la demande de renouvellement que celui-ci avait formulée, un refus de renouvellement sans indemnité ; qu'un arrêt du 23 février 1995 ayant constaté que la demande en payement

à une verbalisation et à un tel redressement sur le fondement d'un contrôle mené de manière classique en marge des procédures administrative et pénale ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes a procédé

septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Bonduelle, société anonyme, dont le siège social est : 59173 Renescure, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X..., le directeur de l'établissement-siège, d'autre part, et qui était invoqué par la société dans la lettre de licenciement, n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre

, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le salarié ne justifiait pas de ses demandes autrement qu'en produisant un bordereau déclaratif des sommes reçues au titre des avantages en nature ou des

alors, premièrement, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour considérer que le contrat de travail de M.

comme le met clairement en évidence les termes du courrier du 25 mars 1992, sous la signature de la société Norminter, précisant "nous sommes d'accord sur l'une ou l'autre de ces solutions.

prud'homale ; que la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé et a convoqué l'intéressé à un entretien préalable ; que l'autorisation lui ayant

de la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, rue de l'Hôtel de Ville, 06000 Nice, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Faits et procédure 1.

solution que la commission de l'infraction poursuivie, c'est à la condition que leurs constatations de fait ne soient pas de nature à caractériser l'inefficacité de cette solution ; qu'en l'espèce, la