CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CERALUX, VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN AGENT DE L' ETAT A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, D' UNE ACTION EN REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET DE DEMANDES

; qu'au cas d'espèce, la Caisse produisait la notification de l'indu en date du 10 janvier 2011 accompagnée de son accusé de réception (pièce n°1) ; qu'en retenant, pour écarter la demande de la Caisse

PERE, ES QUALITES, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, L'ARRET ATTAQUE A, LES CIRCONSTANCES

X... une décision prise le 26 septembre 1977 lui octroyant une rente d'incapacité permanente ; qu'il ressort de cette décision que celui-ci a été informé de la possibilité de demander à la caisse la conversion

la précédente procédure collective, retient que cette nouvelle demande de la Caisse avait pour fondement le défaut de paiement des mêmes créances, qu'elle était dirigée à l'encontre de la même débitrice

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de la caisse à l'égard de M.

a versé par erreur à Mme X..., épouse Y..., une somme correspondant à la prise en charge de soins dentaires, alors que l'intéressée bénéficiait de l'aide médicale ; Attendu que, pour rejeter la demande

X... une somme correspondant à la prise en charge de soins dentaires, alors que l'intéressé bénéficiait de l'aide médicale ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse tendant au remboursement

règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la clinique Clémentville a, par courriers des 27 mai et 14 juin 2004, demandé

complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécuritré sociale, appliquant un coefficient de 3/5ème pour les acte d'anesthésie, la clinique du Vert Galant a demandé

complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique du Vert Galant a demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre du désistement de son pourvoi en

demande de la Caisse concernant la période du 1er juillet 2000 au 31 janvier 2001 était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second

René Y..., 2 / de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE A DEMANDER, EN CAUSE D'APPEL, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2973,43 FRANCS, QUI AVAIT ETE VERSEE

A... avait seulement demandé que la caisse soit condamnée à lui verser les allocations familiales afférentes à la période du 1er janvier 1971 au 1er janvier 1973 ; que, dès lors, la demande formée par

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

- si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la Caisse chargée de la liquidation des droits

être exécutées selon des modalités nouvelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accuellir la demande de la Caisse d'épargne de Lure fondée

siège est 219, avenue François Verdier, 81022 Albi Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA