cependant des dispositions de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution que, à moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt

, la nullité des poursuites et demandé la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts ; que la banque a conclu à l'irrecevabilité de ces contestations et demandes incidentes formées après

. ; qu'un jugement du 28 novembre 2000, statuant sur la demande de l'administrateur judiciaire, M.

Y..., expert judiciaire ; Attendu que l'ordonnance énonce qu'il y a lieu de dire parfait le désistement de Mme X... de son recours formé devant le premier président de la cour d'appel le 18 novembre

en restitution d'un dépôt de garantie de 6 400 francs formée par les époux Y..., preneurs à bail d'un local d'habitation, contre Mme X..., propriétaire, qui a demandé à titre incident leur condamnation

l'intéressé se limite à la perte d'indemnités Assedic d'un montant de 3 877,55 euros ; que la décision du premier président sera réformée de ce chef ; Sur la réparation du préjudice moral : Sur la demande

arrêt : Et sur la demande incidente telle qu'elle figure au mémoire en défense : Attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont relevé qu'ils disposaient d'un pouvoir souverain d'appréciation

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que sont irrecevables les demandes incidentes formées

que le salarié, qui était recevable à présenter de nouvelles prétentions devant le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas encore statué sur la première demande, n'était pas tenu de procéder par la voie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63, 66 et 331, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande

recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 605 du même Code ; Attendu que, si une demande

639 du Code de commerce ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'un jugement n'est susceptible d'appel que lorsque aucune des demandes

... ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance, qui statue sur une opposition à ordonnance d'injonction de payer, connaît des demandes

CONCLUSIONS AURAIENT DU ETRE DEPOSEES AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION AVANT LE 17 OCTOBRE 1975, DATE LIMITE DU DELAI DE PRESCRIPTION CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES

X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE BOURGEY MONTREUIL DEPUIS LE 15 MARS 1970 FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL

Sur la demande incidente de mise hors de cause du Préfet, Commissaire de la République de la Région Ile-de-France et du Département de Paris ; Attendu que cette demande, formulée dans un mémoire en

. ; que la société Saint-Honoré investissement a formé une surenchère dont la validité a été contestée par les adjudicataires ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la surenchère

de cette dernière et, accueillant la demande incidente de la société Prodim, a ordonné à la société DCF de lui communiquer de nouvelles pièces ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

bureau de jugement du 1er mars 2007 ; qu'il résulte des énonciations du jugement rendu ce jour-là que le désistement sans réserve de la société OSDD est intervenu avant que Mme X... n'ait formé de demandes

compléter la mission de l'expert, exclusivement dans le cadre de l'exécution du contrat de sous-traitance la liant à la société Canam lui ouvrirait la voie de l'appel, cette prétention constituant une demande