Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2022), Mme [B], fonctionnaire de catégorie A, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux sur le fondement des dispositions

de copropriété et autorise la réunion des cinquante lots en terrasse en un seul lot ; qu'ainsi, en distinguant là où les parties ne l'avaient point fait, la cour d'appel a refusé d'appliquer les dipositions

Une perquisition a été effectuée dans un box mis à la disposition de celui-ci, où les enquêteurs ont saisi 100,38 kg de résine de cannabis, 4,8 kg de cocaïne et 1,02 kg d'héroïne, l'intéressé ayant été

légales et conventionnelles en vigueur » ; que l'article 4 du même accord précisait que « les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle sur la comptabilité des dispositions

des actions ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'attribution judiciaire d'un bien nanti, telle qu'elle est envisagée par les dispositions

d'ordre public de l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985, propre à cette phase de la procédure collective, ne pouvait pas se dispenser de rechercher si, à la date de l'option exercée par le liquidateur

défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré cette information, l'exposante faisant encore valoir que la circonstance que les soins de base et relationnels dispensés

AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANCHEZ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1995, qui a rejeté sa requête aux fins de dispense

Il résulte de l'article 5 du code civil que le juge judiciaire ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. 9.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dispense de comparution alors « que dans les procédures orales, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées

, le tri et le traitement des déchets, la mise à disposition des colonnes d'apport volontaire pour le tri du verre, la politique de prévention des déchets ménagers et assimilés et l'ensemble des frais

la patiente le 14 septembre 2000 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 26 mai 2003), a rejeté le recours de Mme X..., au motif que les soins avaient été dispensés

réellement, ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, de locaux sis ... où l'enseignement était dispensé à l'époque des faits; que faute d'avoir recherché si la publicité dont le caractère mensonger a

Le 24 novembre 2015, la société l'a informé qu'il était mis à la disposition de Dachser France à son domicile à compter du 30 novembre 2015, avec maintien de sa rémunération. 3.

Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M.

des marchandises pendant un trajet d'une courte distance et d'une faible durée et l'impossibilité d'une disparition à l'insu du chauffeur du camion, caractérisent une situation de fraude de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre des dispositions de la loi n 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi