Cour de Cassation · civ1 — 7 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:C100397
- Date
- 7 juin 2023
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
La souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, du code civil, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat
Procédure
La souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, du code civil, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frh
- Date
- 7 juin 2023
- Matière
- nationalite
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:C100397
Données disponibles
- Texte intégral