Arçelik, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ceram Hyd, société anonyme,

en cause d'appel par suite de la cession de la créance de la société Farmimmo, avait demandé à la cour d'appel d'ordonner aux parties de lui communiquer l'intégralité des actes et pièces de la procédure

X... a été engagé le 15 juillet 1998 par la société Coder en qualité de monteur manutentionnaire ; que la société a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession a été adopté par jugement

Par jugement du 6 février 2014, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, avec poursuite de son activité pendant trois mois, et arrêté le plan de cession de cette société

concurrente de la SARL Provence Etanchéité, dont il demeure pourtant dirigeant de droit ; que cette nouvelle société Provence Etancheur a son siège social à Sarrians-lieu du siège social de la Société

par les sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES que CHARAL avait décidé de confier le traitement de la partie avant de la bête à l'une et la partie arrière à l'autre et que cette distinction démontrait une

Saint-Cyr capitalisation (la société Saint-Cyr) l'intégralité des actions de la société Bricocyr qui exploitait un magasin de bricolage ; que dans l'acte de cession, M. et Mme O... indiquaient ne pas

de la société, que les deux époux ont fait l'apport et exprimé dans les statuts leur volonté d'être tous deux personnellement associés quand le statut de propriétaire indivis des parts sociales excluait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article

par les sociétés TECHNI DESOSS et CODEVIANDES que CHARAL avait décidé de confier le traitement de la partie avant de la bête à l'une et la partie arrière à l'autre et que cette distinction démontrait une

déposée le 13 septembre 1995 et enregistrée sous le n° 95587880 pour désigner des produits en classes 3 et 25, a assigné le 22 juin 2004 la société Sporazur Morris Sportswear (la société Sporazur) en

de la société 3 Suisses France et des autres sociétés du domaine en de simples " business unit " relevant directement du groupe, que la distinction de la société Commerce BtoC avec la société 3 Suisses

I... les parts sociales de deux sociétés vénézuéliennes, Transporte Dole et Alimentos Frisa ; que les consorts I... ont introduit en 2012 une procédure d'arbitrage à l'encontre de la République bolivarienne

Le 14 décembre 2011, la SCP lui a notifié une offre de rachat de ses parts sociales, laquelle n'a pas abouti favorablement. Plusieurs procédures ont opposé les parties, tant sur le retrait de M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

X... par la société CEPAP, que cette lettre n'indiquait à aucun moment en quoi les difficultés économiques rencontrées par la société avaient une incidence sur l'emploi de M.

GB Express en février et décembre 1992, juillet 1993 et décembre 1993 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société GB Express, le juge commissaire a autorisé la cession de l'unité de production

2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Coup de pâtes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

étaient descendus au jour de la réduction du capital à un niveau inférieur à la moitié du capital social, obligeant la société à prendre les mesures nécessaires, que la lettre du pacte d'associés protégeait

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Voile Blanche Réunion, société