rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport

V... se présente en qualité de propriétaire des villas et la copie du passeport de M.

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

garanties de représentation effectives de l'intéressé étaient insuffisantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision sur ce point ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant énoncé à bon droit

KOMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR : 1° S'ETRE FAIT DELIVRER UN PASSEPORT EN FOURNISSANT UN FAUX CERTIFICAT, 2° AVOIR FAIT USAGE

transportés au domicile de celle-ci, où, agissant sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ils l'ont invitée à produire un document d'identité ; qu'ayant présenté un passeport

X... s'est fait dérober un livret A, une carte Realis et un passeport ; que le même jour vers 17 heures, il a déposé une plainte au commissariat central de police pour vol de son passeport ; qu'il s'est

un interprète, 2° du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, 3° du droit d'être examiné par un médecin, 4° du droit de prévenir à tout moment sa famille

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, L. 8256-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire

(factures), la copie d'un passeport au nom de H..., des tampons humides encreurs et d'autres documents suspects ; que F...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2019), qu'en février 2017, Mme E..., titulaire d'un passeport

l'espèce, pour écarter toute faute de la caisse dans l'exécution de son devoir de vigilance, les juges du fond se sont fondés sur le fait que l'établissement bancaire produisait aux débats une copie du passeport

gouvernement marocain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

d'un titre de séjour sur le territoire français ; que l'ordonnance a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les articles 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'asile qu'il ne peut être recouru à la prise d'empreintes digitales lorsque l'intéressé, lors du contrôle, a pu justifier de son identité, notamment par la présentation de son passeport ; qu'en l'espèce

l'article 1358 du même code ; 2°) ALORS QUE la preuve de la minorité d'une personne sollicitant une mesure d'assistance éducative peut être rapportée par tous moyens ; qu'un passeport

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 2000), qu'ayant déposé, le 29 octobre 1987, la marque "Passeport

fournir notamment tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français depuis dix ans tels que carte nationale d'identité, passeport

et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs, d'une part, sur l'application du droit

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 74 du code de procédure civile.