de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération

qu'il résulte de l'article 2 de la même convention; qu'en énonçant que les garanties prévues par la convention de découvert ne limitait pas la durée des sûretés exigées à la durée annoncée de la convention

de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération

, sur cette même période, de la durée légale ou conventionnelle du travail; qu'en l'espèce, en se fondant de manière inopérante sur le caractère forfaitaire de la rémunération mensuelle du salarié

C... fait grief à la cour d'appel, qui a jugé que son contrat était à durée déterminée, d'avoir fixé cette durée à deux ans et non à trois ans et limité en conséquence le montant des indemnités pour rupture

que, selon le moyen, les parties au contrat de travail peuvent prévoir que la rémunération du salarié sera forfaitaire dès lors qu'elle inclut le paiement du temps de travail effectué au-delà de la durée

, qui accordent à la Société Euro Disney SCA un droit exclusif, sur chacun des locaux visés par la convention et qui ne laisse à la société propriétaire, à peine de résiliation de la convention, la possibilité

la durée pouvant être convenue dans le cadre d'une telle convention dérogatoire au statut d'ordre public du fermage, la conclusion d'une convention pluriannuelle de pâturage n'est pas possible et le statut

de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération

de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération

du travail contractuelle, les avenants successifs au contrat du salarié démontrant que celui-ci était soumis à une durée du travail conventionnelle et non contractuelle, de sorte qu'il pouvait se voir

pour laquelle celui-ci avait été conclu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la charge de la preuve de la durée d'une convention

mentionnait que l'autorisation de passage résultait d'un "état de fait" et non d'un "acte juridique" - ce qui excluait la création d'une servitude - et que cet état de fait n'était que la continuation à durée

du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à

MARS 1974, DENONCE PAR LA SOCIETE LEVER APRES LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT INSTITUE LA 5 EME SEMAINE DE CONGES PAYES, ALORS QUE CET ACCORD DEMEURANT EN VIGUEUR PENDANT LA DUREE

l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 en leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour écarter le caractère abusif des stipulations contractuelles accréditant, à défaut de précision de durée

dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas d'apporter la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée

salarié absent, -les salariés à temps partiel quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée

X... avait bénéficié d'une convention verbale d'autorisation d'occupation précaire de locaux ayant appartenu à Mme Y..., les éléments versés aux débats ne permettaient de fixer ni la durée de cette convention

QUE la SCI des Toits en Shed demande le paiement de la somme de 30 272,05 euros au titre des charges incombant au preneur et frais d'entretien des trappes de désenfumage ; qu'elle soutient que pour la durée