les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée

affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arthur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Victor's, exerçant sous l'enseigne

Le 23 août 2012, la salariée a reçu en outre la responsabilité des enseignes Bocage et France Arno.

330-3 et R. 330-1du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 août 2008, la société Master franchise boucherie Réunion (la société MFBR), titulaire de la franchise nationale à l'enseigne

de cette licence est nécessairement transmis avec celle-ci ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de distribution stipulait qu'il implique le droit pour le Distributeur d'utiliser pendant toute la durée

Cette gamme de produits agréés constitue un facteur de transmission du savoir-faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne.

Cette gamme de produits agréés constitue un facteur de transmission du savoir faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne.

R... , salarié de la société coopérative agricole Noriap (la société), bénéficiant depuis peu d'un contrat à durée déterminée et ayant à cette occasion été affecté à un nouveau poste en qualité de magasinier

de commerce d'auto-école au profit de la société, quand la promesse du 21 juin 2008 ne prévoyait pas la concernant le transfert d'un contrat de travail préexistant mais l'établissement d'un contrat à durée

X..., exerçant sous l'enseigne Europ'Nettoyage, a été mis en redressement judiciaire le 4 mai 1993 et que par jugement du 4 mai 1994 le tribunal a homologué le plan de continuation de l'entreprise d'une

H..., étudiante espagnole, a effectué en 2012 et 2013 plusieurs stages avec formation linguistique au sein d'établissements d'enseignement appartenant à la société Institut Prévert-centre international

au régime de la libération conditionnelle, à compter du 27 septembre 2019 et jusqu'au 24 octobre 2024, sous réserve de respecter à titre probatoire un placement sous surveillance électronique d'une durée

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la société Etablissements Jérôme X... a acquis un fonds de commerce de café-night-club-restaurant-dancing connu sous l'enseigne

laquelle vient la société Carrefour proximité France, un contrat de location-gérance de magasin de produits alimentaires ainsi que des contrats de franchise et d'approvisionnement sous l'enseigne

convient uniquement de rechercher si l'invention est exposée de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et non de rechercher si le brevet décrit un "enseignement

L... une licence de la marque « L'Orange bleue » pour une durée de quatre ans commençant à courir le jour de l'ouverture par celui-ci d'un centre de remise en forme dans la ville de Jacou.

Y..., viticulteur, selon un contrat à durée déterminée, comme conducteur de tracteur pour effectuer les vendanges, a , au cours d'une manoeuvre, perdu le contrôle du tracteur articulé de l'exploitation

au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par facture impayée, soit 680 euros.

[Z] et [P], qui exploitaient, sous la forme d'une société créée de fait, un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne Pharmacie de la Napoule, ont, le 1er mars 2012, commandé à la société Dipharma

[K] [V], exerçant sous l'enseigne CRFI, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;