X..., propriétaire de l'appartement qu'il avait pris à bail, et la société SITA, mandataire de celui-ci, afin notamment de voir juger parfaite la vente résultant de son acceptation de l'offre précitée

condamné le Département des Bouches du Rhône à restituer à la société CMA CGM le montant du dépôt de garantie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 6 A du bail qui fait la loi des parties stipule en effet

lui a délivré des commandements de payer visant la clause résolutoire ; que, le 6 décembre 2010, le locataire a assigné le bailleur en nullité des commandements et de la clause résolutoire ; Sur le premier

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

de l'arrêt attaqué que le bail portait, de manière indivisible, sur des biens divis et des biens indivis ; qu'en considérant que cette circonstance aurait été de nature à écarter les règles de l'indivision

devenu impossible, ou bien encore pour motif économique quand le coût des travaux de réfection excède la valeur vénale de l'immeuble et sa rentabilité locative.

les loyers encaissés postérieurement ; AUX MOTIFS QUE sur les biens de H... et B... et leurs revenus locatifs, le bien de H... a été acquis le 1er septembre 2000 par F...

que ce dernier a expressément accepté d'exécuter les tâches qui lui étaient dorénavant demandées, davantage axées sur l'organisation et la gestion administrative et informatique des mouvements des locataires

La locataire s'étant maintenue dans les lieux, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, a pris effet le 1erseptembre 2002. 3.

certains se trouvaient en situation irrégulière sur le territoire national ; que bien que reconnaissant les conditions d'habitat incompatibles avec la dignité humaine imposées à leurs locataires, les

; que, le 16 février 2012, le bien a été donné à bail et les locataires ont remis au mandataire un dépôt de garantie de 2 680 euros ; que cette somme ne leur ayant pas été restituée à la fin du bail,

Aux termes de l'article L. 213-10, alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne

Aux termes de l'article L. 213-10, alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne

, que ces dispositions interdisaient de considérer qu'il y avait eu de leur part un engagement de vente au profit de Mme Y... dont l'exécution aurait été reportée à leur décès puisque le maintien du bien

par la société locataire qu'à l'époque à laquelle son bail a pris fin, le bailleur avait abandonné la commercialisation du premier étage qu'elle lui reproche.

du bien livré, condition remplie le 22 décembre 2009, à trouver un premier locataire à compter du lendemain de la date de signature du procès-verbal de livraison et, à défaut, à leur verser une pénalité

par l'effet du jugement du tribunal de commerce ; Que l'intimée fait en revanche valoir qu'en sa qualité de cessionnaire entrée en possession du bail par l'effet du jugement du

par l'effet du jugement du tribunal de commerce ; Que l'intimée fait en revanche valoir qu'en sa qualité de cessionnaire entrée en possession du bail par l'effet du jugement du

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. M.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.