SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TEISSIER AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES

, a modifié en étendant leur portée les textes antérieurs prévoyant l'élection de délégués du personnel ; que l'article L. 420-1 qui régissait, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 4211, l'élection

de conséquence, qu'en se bornant à se référer aux énonciations de son précédent jugement du 24 janvier 1992 déniant l'existence d'une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel

de sa demande en annulation de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel et de la désignation comme délégué syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut constituer une

représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire, dispose expressément que sont électeurs aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise d'une entreprise de travail

travail en France caractérisant l'existence d'un établissement au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, que cette "organisation économique" imposait néanmoins à la société de procéder à des élections

X..., PRESENTEES PAR L'UNION LOCALE CGT DE SECLIN POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, D'AVOIR DECIDE QUE CES DEUX SALARIES BENEFICIAIENT DE LA PROTECTION LEGALE ET QUE LES

X... comme candidat à l'élection des délégués du personnel ; que néanmoins la société Duferco Morel Produits plats ne revenait pas sur le licenciement et refusait de réintégrer M.

tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la détermination de l'effectif de l'entreprise en vue de l'élection

des délégués du personnel ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X... et de MM.

l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le deuxième tour des élections des délégués du personnel, collège employés et ouvriers, qui avaient

, ne caractérise pas la réalité et l'effectivité de chacun des établissements qu'il institue dans le cadre de l'élection des délégués du personnel en violation des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code

DE LA CONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS, LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SON AGENCE DE VENDIN-LE-VIEIL, AYANT EU LIEU LE 17 JANVIER 1984, D'AVOIR FIXE A TROIS TITULAIRES ET A TROIS

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE SYNDICAT GRAPHIQUE INDEPENDANT CFT CONTRE L'ELECTION

L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT MARTINIQUAIS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat national des banques (SNB) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à la régularité des élections

comité d'entreprise de cette société en qualité, respectivement, de secrétaire sténodactylo et de secrétaire, devaient être inscrits sur les listes électorales de leur entreprise d'origine en vue de l'élection

sur renvoi après cassation, que la société Bazar de l'Hôtel de Ville, qui exploite le grand magasin Rivoli (le BHV), a contesté l'éligibilité de démonstrateurs, détachés par les fournisseurs, aux élections

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES