concernés par le licenciement des propositions écrites de reclassement, ne mentionnait aucune rémunération, que cette lettre d'accompagnement indiquait seulement qu' « un emploi équivalent sera assorti

procédure de licenciement et pour rupture abusive alors selon le moyen que le contrat de travail est rompu à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

[C], dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : En la forme : que le licenciement doit être notifié au salarié par l'employeur et il est admis que si celui-ci peut déléguer

s'adressent à des salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables

ces salariés étaient médicalement aptes au travail et n'avaient pas été remplacés dans leurs emplois, l'inspecteur du travail, considérant que les licenciements avaient, en réalité, un motif économique

après le refus d'autorisation de son licenciement ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats qu'à la suite d'un conflit entre Michel Y... et son employeur Michel Z..., directeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement, de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec

le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de

; qu'il en résulte que l'employeur n'est pas tenu de consulter les instances représentatives du personnel lorsqu'il procède au licenciement économique d'un seul salarié ; qu'en décidant néanmoins que

le 14 mai 1982 ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1985 pour inaptitude à l'emploi ; qu'il a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement

de leur poste, et leur licenciement, aucun reclassement dans un emploi correspondant à leurs compétences n'étant possible. 20.

de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, ni la

Y..., employé par la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan en qualité de "chef de service de port" à Port Camargue depuis le 1er avril 1970, a été licencié pour motif économique le

Le 18 janvier 2018, l'employeur l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

[N], [L], [A] et [D], salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

et 29 avril 2013, il a été licencié, le 2 août suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il en résulte qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire

le 26 octobre 2012, et considère que son licenciement est discriminatoire en lien avec ses mandats ; que toutefois, M.

a procédé dès le lendemain au licenciement de son employé ; que ce licenciement ayant été déclaré nul par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 janvier 2009, et la société TAIB ayant été condamnée