des primes d'assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, car si elle s'était engagée à la fois à titre personnel et à titre hypothécaire, seule cette

[G], ès qualités, pour obtenir le paiement de diverses factures, ainsi que la compensation entre les créances respectives des parties. 9.

à première demande, a assigné la banque en exécution de son engagement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte du 1er février 1993 mélange les termes "caution" et "garantie

X... devant restituer le trop perçu et, d'autre part, que la société Armatis renonçait au bénéfice de la garantie de passif ; que ce document prévoyait que les parties ne seraient définitivement engagées

le paiement des indemnités allouées aux époux Z..., alors, selon le moyen, "1°) que le motif ambigu ou contradictoire équivaut à un défaut de motifs; qu'en l'espèce, en s'appuyant pour décider que le

de garantir les emplois pris par l'employeur ; que la violation de l'engagement de la garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser les salariés du solde des salaires dus jusqu'au terme de la période

Y... en paiement du coût des travaux de réparation et en dommages-intérêts ; que celui-ci a demandé la garantie de son assureur en responsabilité civile professionnelle, les assurances Mutuelles de

société Ria, débiteur garanti, et l'engagement des garants, excluant le caractère autonome de la garantie souscrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et

. ; que celle-ci a remis un dépôt de garantie devant lui être restitué à la fin du bail ; qu'elle s'est engagée à ne céder le bail qu'à son successeur dans son commerce et à garantir son cessionnaire pour

C... lors de la signature de la reconnaissance de dette, et pour cause, elle était destinée à garantir une dette préexistante, le paiement des comptes courants d'associés » ; que M.

Le 18 octobre 2019, la société Endel (l'acquéreur) a assigné la société Lufkin Gears France (le fournisseur) en paiement du coût des travaux de réparation et en garantie d'autres sommes pouvant être mises

de paiement des loyers et une prétendue garantie de rachat du lot, qui n'avaient jamais été portés à la connaissance du notaire ; qu'en retenant que les fautes imputées au notaire consistant, selon elle

le fait pour le créancier de s'être abstenu de garantir le paiement de la dette par l'inscription d'une sûreté en considération de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en jugeant que la banque avait

, dans la limite de sa garantie, à payer à M.

, en contrepartie, à se substituer aux consorts X... ainsi qu'aux sociétés civiles qu'ils contrôlent "pour tous les engagements qu'ils avaient pris pour garantir les paiements de la (SA) à l'égard des

, cette dernière société en a pris un en location et le lui a fourni à titre provisoire ; qu'ayant ensuite livré un appareil neuf, la société CEEI a assigné la société Discogen en paiement de ce dernier

financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour être libératoire, devrait

[G], que "l'engagement de M.

Le 13 avril 2012, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire pour la somme de 80 000 euros, en précisant que son engagement était garanti par un gage de compte d'instruments financiers à hauteur

effet, y compris pour garantir les dettes postérieures à l'opération de scission, la cour d'appel a violé l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; et, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'engagement