n'était plus recevable ; Attendu que la société Axa France IARD s'est pourvue en cassation le 23 janvier 2014 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, et signifié à la partie défaillante

propre et non au nom du groupement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir de représentation dont justifiait la société Socom l'autorisait à introduire pour le compte de la société Elres "toutes

Il prévoit certes une proratisation de la prime sur objectifs due au titre de l'année 2015, mais non pour les années suivantes, et aucun élément des débats ne permet de convaincre la cour de ce que les

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.

Q... ne justifiait pas du non-paiement de ces sommes par M. Y... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 09-43.365 et W 09-43.364 ; Sur les deux moyens communs réunis du pourvoi principal :

X..., détenteur d'actions de la société Astek et bénéficiaire, par un protocole conclu le 30 juin 2006 avec la société Robinson participations, actionnaire principal de la société Astek, d'une promesse

gériez la relation avec eux : manque de professionnalisme, manque de rigueur, reporting défaillant et lacunaire, délais excessifs de traitement.

Ces pièces, qui ne constituent que des allégations non étayées, ne caractérisent pas le lien de subordination.

Ce titre vient confirmer votre engagement et vos excellents résultats commerciaux.

le délai de trente jours prévu par le contrat de travail pour délier Mme X... de la clause de non-concurrence et de l'AVOIR déboutée de la demande d'indemnité pour contrepartie de la clause de non-concurrence

promesse synallagmatique de bail commercial, contenant une promesse unilatérale de vente pour un prix calculé à partir du loyer annuel exigible à la date de la cession, la levée de l'option étant subordonnée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Guerlain que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société FGM-Arôme

juillet 1997 ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 mars 2000 et que les réserves ont été levées le 21 avril 2000 ; que la société EHC s'étant prévalue du retard d'exécution et du non

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

de l'employeur, ne relataient pas toutes les mêmes faits et n'étaient étayées d'aucun autre élément en corroborant la teneur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 3.

Par la suite ces comptes courants ont fait l'objet non d'un abandon mais d'une cession de créance au bénéfice du cessionnaire avec clause de retour à meilleure fortune.

principal, dans le but de préserver son recours contre le débiteur ; qu'en l'espèce, si la banque avait déclaré sa créance au redressement judiciaire des sociétés, les consorts D..., en leur qualité de

L'associé s'engage à exercer son activité en tant que commerçant indépendant, les droits et obligations résultant de la présente Convention excluant toute subordination.

X... et Mme Y..., qui avaient vécu en concubinage, ont solidairement souscrit un emprunt immobilier auprès de la Société générale (la banque) ; qu'à la suite de leur défaillance, ils ont été condamnés