d'une lettre d'observations du 25 juin 2007 ; Attendu que si la lettre d'observations mentionne parmi la liste des documents consultés "les contrats de retraite et de prévoyance", il n'en résulte pas

de la lettre simple par l'huissier, et notamment sur le fait de savoir à quelle adresse elle a été envoyée et donc si cet envoi est régulier » et enfin que l'on ignore si la standardiste qui a reçu l'acte

juin 1996, dans des termes dénués d'équivoque", cependant que dans la lettre circulaire précitée, la société Toyota indiquait qu'"en matière de contrat (elle) finiss(ait) la préparation du texte conforme

à ces dernières une lettre leur indiquant les caractéristiques des emplois pourvus par les salariés concernés par les licenciements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre adressée

d'observation ne correspondrait pas à celui mentionné dans le corps même de la lettre ; qu'en énonçant pourtant que « ces tableaux annexés à la lettre d'observation comportent la liste des salariés et

du 15 mai 2009, la société Salvis AG avait d'ores et déjà rompu ses relations commerciales avec la société NKI, par lettre du 12 mai 2009, cette rupture entraînant la fin des relations contractuelles

ou une instruction ministérielle publiée ; que les organismes de sécurité sociale ayant diffusé notamment une circulaire CNAMTS du 8 janvier 1991, une lettre circulaire ACOSS n° 93.3 du 19 janvier 1993

ou une instruction ministérielle publiée ; que les organismes de sécurité sociale ayant diffusé notamment une circulaire CNAMTS du 8 janvier 1991, une lettre circulaire ACOSS n° 93.3 du 19 janvier 1993

ou une instruction ministérielle publiée ; que les organismes de sécurité sociale ayant diffusé notamment une circulaire CNAMTS du 8 janvier 1991, une lettre circulaire ACOSS n° 93.3 du 19 janvier 1993

ou une instruction ministérielle publiée ; que les organismes de sécurité sociale ayant diffusé notamment une circulaire CNAMTS du 8 janvier 1991, une lettre circulaire ACOSS n° 93.3 du 19 janvier 1993

du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la société avait adressé aux autres entreprises du groupe une lettre

dès lors qu'il n'est constitué que par des lettres circulaires très générales et que les réponses en l'occurrence toutes négatives, ont été formalisées pour toutes les filiales sauf une, dès le lendemain

dès lors qu'il n'est constitué que par des lettres circulaires très générales et que les réponses en l'occurrence toutes négatives, ont été formalisées pour toutes les filiales sauf une, dès le lendemain

dès lors qu'il n'est constitué que par des lettres circulaires très générales et que les réponses en l'occurrence toutes négatives, ont été formalisées pour toutes les filiales sauf une, dès le lendemain

des objectifs de vente minimum prévus au contrat effective depuis 2001, - la société ID Nouvelles, qui prétend, pour justifier l'absence de résiliation tacite d'un commun accord, avoir adressé deux lettres

judiciaire, a envoyé une lettre circulaire à toutes les entreprises qui composent le groupe ; qu'il a donc nécessairement respecté le périmètre de reclassement qui ne pouvait excéder les entreprises entre

de la lettre d'observations et y a répondu, Que les mises en demeures consécutives au redressement ont été envoyées au siège social, Qu'il s'en déduit que l'avis de passage a bien été adressé à l'employeur

QUE SES CLIENTS S'INCLINERAIENT DEVANT L'ARRET ET POUR RECLAMER LE COMPTE DE SES FRAIS EN VUE DU REGLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ENVOI

circulaire envoyée le 30 juin 2004 par le dirigeant de l'époque à l'ensemble des salariés que celui-ci, y évoquant des problèmes de santé, avait mandaté Vincent X... ainsi qu'un autre cadre de l'entreprise

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2018), à la suite d'un contrôle de la Société générale (la société) au titre des années 2010 à 2012, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) lui a notifié une lettre