AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna, Josepha X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février

l'appartement ayant constitué le logement familial, bien propre de l'épouse situé [Adresse 2], manifestement créé pour les besoins de la procédure en divorce afin d‘anéantir la notion de domicile conjugal

Par une ordonnance du 9 juillet 2019, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant au débiteur et à son épouse, Mme [X], dont

D... et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont donné à leur fils, M. U...

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute

Andréas, contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

S'EST MARIE LE 30 DECEMBRE 1939, AVEC MAITENA Y...SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI LE 16 NOVEMBRE 1955 ET CONVERTIE EN DIVORCE

novembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Calédonienne d'investissement, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [B], épouse

de corps, de sorte que l'épouse est solidairement tenue de cette dette, même si elle prétend sans être contredite qu'elle remplissait alors les conditions de fait pour établir une déclaration séparée

P... est décédé le [...], laissant pour lui succéder son épouse, I...

EST DECEDE LE 21 JANVIER 1968, A LA SURVIVANCE DE SA SECONDE EPOUSE, DONT IL ETAIT SEPARE DE FAIT, ET EN LAISSANT UN ENFANT ISSU DE SA PREMIERE UNION : DANIEL Z...; QU'IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME

E..., était usufruitier avec son épouse de la parcelle cadastrée [...] de la parcelle enclavée [...] appartenant à la SCI JLA et que bien celle-ci bénéficie d'une personnalité morale autonome, il existe

Z... est décédée le [...] en laissant pour lui succéder son époux et ses enfants, Catherine et Denis, issus de leur union ; que le [...], René X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine, Marie-Andrée X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt

En premier lieu, la disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. 6.

-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe

de biens était le seul adapté à sa situation matrimoniale et que le régime de communauté universelle ne présentait d'avantages que pour l'épouse au vu de la forte disparité de patrimoine entre les époux

ELLE-MEME AVAIT ETE A PLUSIEURS REPRISES EN RAPPORT AVEC LES EPOUX Z...

Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

Y... et ex-épouse de M.