privés d'hospitalisation de soins et de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite CNN 51 s'appliquait aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

qui s'en évinçaient et a violé l'article 1134 du Code civil, alors, encore, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de garde à but non

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 en observant, sauf cas de faute grave, de faute lourde ou force majeure un délai de préavis de 60 jours ".

lieu de travail, alors qu'aux termes de l'article 06.03 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, «

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2001 à la société Résidence Les Tourelles qui

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % prévue par ces textes au profit de certaines catégories

ancienneté réelle ; ALORS QUE l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite FEHAP) qui leur est applicable et

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que des avenants relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et spécialement de

convention collective de l'Association pour la formation des adultes (AFPA) avec référence au point AFPA dont la valeur était fixée par la convention collective des Arsenaux et de la Métallurgie de Paris, son

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et son annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ; Attendu qu'aux termes

En l'espèce, les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dont l'annexe III article A3.1.2. et A3.1.3 prévoit le versement d'une prime annuelle d'assiduité et de

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elle a été licenciée le 19 mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

santé service, soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un accord du 12 mai 2006

X... a été embauché en qualité d'enseignant par contrat de travail en date du 19 juin 1991 en référence à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11. 03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif ; que son dernier indice s'élevait à 225 en 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, d'une part, de faire