UNE SOMME DE 150.000 FRANCS AU TAUX DE 12 %, GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR LE DOMAINE DE BONAS (GERS) ; QUE LES PRETEURS N'AYANT PU OBTENIR LE PAYEMENT DES INTERETS ET AYANT DU POURSUIVRE

port de plaisance ; que l'ensemble immobilier et portuaire a été érigé en Association foncière urbaine (AFU), dénommée AFU de Marie Baie des Anges ; que le port réalisé par la SYCIM a été incorporé au domaine

celles dont la défense des intérêts était visée par les statuts de ce syndicat et dans des secteurs du droit qui n'entraient pas dans le domaine agricole, M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° K 21-23.254

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Dieffenbach-au-Val, 67220 Ville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

a ordonné la cancellation dudit procès-verbal, page 2, de la ligne 25 incluse à la ligne 37 incluse, sans en prononcer toute la nullité, en le laissant au dossier et sans rechercher si l'annulation s'étend

sur ces rabais hors de son lieu de vente, le syndicat de la Librairie française l'a assignée en cessation de ces pratiques et en paiement de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

Hélène X..., demeurant résidence Arc-en-Ciel, bâtiment E, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

analyses ; qu'estimant avoir été trompée par le caractère incomplet des analyses des sociétés LR Beva et SGS Multilab, la société Tradelink, qui avait dû payer une certaine somme à l'administration des douanes

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.

Figure ensuite en caractère gras la mention suivante : « Limitation de garantie : les garanties sont limitées aux seules dispositions du chapitre II « ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE EXTÉRIEUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° Q 16-20.133 R É P U B L I Q U E F R

En se déterminant ainsi, alors que l'autorisation municipale accordée, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l'activité commerciale,

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10002 F Pourvoi n° Z 17-14.350

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.