AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la

C..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI La Trouvillaise, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 17-81.686 F-D N° 1067 CG10 16 MAI 2018 CASSATION M.

X... a été victime d'un accident de la circulation le 25 novembre 2001 à Cannes-La-Bocca impliquant la motocyclette sur laquelle il était transporté comme passager, conduite par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de caution mutuelle du transport

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet M.

en dépit de cette décision.

, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° K 18-80.834 FS-P+B+R+I N° 2299 FAR 24 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

Y..., propriétaires colotis, ont ultérieurement saisi un juge de l'exécution qui a assorti d'une astreinte la décision initiale ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que le juge

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° B 17-22.195 R É P U B L I Q U E F R A N

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 881 F-P+B Pourvoi n° A 17-22.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que par actes du 1er août

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

annulé n'est pas punissable ; qu'au cas d'espèce, il est constant qu'à la date du 23 novembre 1996, José X... bénéficiait, en l'absence de décision expresse de l'Administration, d'un permis de construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt