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49 576 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 avril 2020 6.Le demandeur, ayant épuisé par sa déclaration en date du 15 avril 2020 son droit de se pourvoir en cassation, le pourvoi formé le 17 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00193

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [F], épouse [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100111

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[M], fait la démonstration d'un dommage subi par ce dernier après la rupture du matériel prothétique ; que, sur le défaut, la société ZIMMER conteste toute défectuosité de la prothèse et fait grief au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

état de cause, c'est à la date à laquelle le juge dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à l'examen du caractère abusif d'une clause contractuelle que s'apprécie l'écoulement du délai quinquennal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b83

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

des pièces de question et de comparaison conclut : "au stade de l'examen intrinsèque, compte tenu de toutes les concordances observées, nous pouvons conclure que les pièces Q1 à Q8 émanent du même scripteur

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c976

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

quant aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient sa mise en examen ; que l'éventuelle irrégularité résultant de l'absence de cette mention n'a donc causé aucun grief à l'intéressé, contre le

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f2c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

par ordonnance, rien n'empêche le juge d'instruction de l'aviser verbalement de la nécessité de faire les convocations en vue de ce débat, notamment pour que la convocation soit faite dans le délai le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

C... actuellement incarcéré en exécution de peine, qui paraît avoir été à la tête de ce trafic, que presque tous les mis en examen ont fait valoir leur droit au silence et il importe de ménager les chances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00013

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement pour faute grave et de réintégration, en paiement de sommes à titre d'indemnité d'éviction, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427255

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

, il n'a en aucun cas conclu que l'hypotonie pourrait être due à d'autres causes qu'une pénétration sexuelle anale de telle sorte qu'il faut en conclure que cette hypotonie chez un enfant de l'âge de la

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

; "aux motifs qu'il convient de prévenir tout risque de concertation ou de pression entre le co-mis en examen dont les déclarations sont partiellement divergentes, de s'assurer de la représentation

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420907

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

; que ces faits ont gravement porté atteinte au fonctionnement des circuits d'affaires ; "que des mises en examen ont été notifiées à une centaine de personnes, que de nouvelles mises en examen viennent

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742605c

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

; que ces faits ont gravement porté atteinte au fonctionnement des circuits d'affaires ; "que des mises en examen ont été notifiées à une centaine de personnes, que de nouvelles mises en examen viennent

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

G... faisait valoir qu'en réalité les faits nouveaux de corruption imputés aux frères B... avaient fait l'objet du réquisitoire supplétif du 29 février 1999 et motivé à cet même date la mise en examen

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CC

cr

61372622cd58014677423344

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

gynécologique ne peut bien entendu jamais être de 20 à 30 minutes ; qu'au cas d'espèce, il considère qu'il n'est pas excessif d'estimer le temps nécessaire à 5 ou 6 minutes ; que ce type d'examen ne pouvant

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CC

cr

61372654cd58014677424b79

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

affective, et une tendance à rejeter toute responsabilité personnelle y compris dans les situations où elle n'est pas entachée de doute; que le psychiatre ayant également examiné Roger X... a noté un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300712

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

défendeurs à la cassation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

d'avoir, par des négligences ou imprudences constitutives de fautes caractérisées, en toute connaissance de cause des risques d'une particulière gravité courus par les personnes exposées à l'amiante,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100183

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle

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