pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et où Sonia B... n'avait été mise en examen que pour avoir fait usage de la fausse attestation établie par Mohamed X...,

Faits et procédure 1.

ayant la possibilité de faire rechercher et de se faire porter tous documents utiles par son fils ou ses salariés, notamment le personnel administratif, ou son expert comptable, tous parfaitement qualifiés

constatations, opérations et recherches", à "tout prélèvement et analyse utile", de "donner tout élément", d' "entendre tout sachant", et de "faire toute observation", sans aucune limitation ; qu'une

comme ayant été personnellement visées par des perquisitions, des mises en examen ou des mises en cause susceptibles de déboucher sur une mise en examen future ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

X... est irrégulière car la chambre de l'instruction dans l'arrêt de supplément d'information avait demandé la mise en examen pour viol des autres mis en examen , mais non la sienne ; que ce fait est exact

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En tout état de cause, Mme [N] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 septembre 2021 plaçant M.

, et qu'en se bornant à faire état des ressources de William X... sans s'expliquer sur ses charges, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé " ; Sur le troisième moyen de cassation,

Franck X... est mis en cause pour avoir participé en tant que complice, au vol avec arme au Casino de [...], par l'analyse comparative de sa téléphonie avec celle de deux co-mis en examen, par la découverte

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

, sans se contredire en ce qui concerne Jean-Paul A..., retenir tout à la fois qu'il avait fait subir un examen visuel au jeune Eric B... à la suite duquel il a annoncé que l'enfant devrait porter des

Z..., nonobstant ses dénégations, dans les faits qui lui sont reprochés et pour lequel il est mis en examen ; que la discussion sur le quantum éventuel de la peine d'amende encourue et sur le caractère

d'un examen technique n° 387 272 en date du 29 juillet 1993 (cf.

Franck Z... et que, par conséquent, il ne pouvait être fait grief par la chambre de l'instruction à Mme Agrapart-Delmas de n'avoir pas procédé à cet examen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé

l'ensemble des personnes susceptibles d'être impliquées dans un réseau nécessairement structuré et organisé ; que le juge d'instruction a procédé aux interrogatoires de tous les mis en examen ; que M.

d'escroquerie en bande organisée visés à sa mise en examen et jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment au titre des faits de blanchiment

risques de concertation frauduleuse entre les mis en examen et, plus généralement, entre ceux-ci et toutes autres personnes susceptibles d'intéresser l'enquête ; qu'il convient, par ailleurs, d'éviter