Y..., ni même la désignation de quiconque en cette qualité, en remplacement de ce dernier ; qu'en affirmant que le premier juge n'avait pas statué ultra petita ni commis d'excès de pouvoir en procédant

du bureau de conciliation et d'orientation entachée d'un excès de pouvoir ; qu'excède ses pouvoirs le bureau qui ordonne à une partie la production de pièces détenues par un tiers au procès ; que dans

Ce pourvoi n'est donc pas recevable, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé. Bien-fondé du moyen 18.

en déclarant ce recours irrecevable, et d'autre part, pour ce faisant, avoir consacré l'excès de pouvoir du juge-commissaire ; qu'en raison de l'excès de pouvoir commis par le Tribunal de commerce de

de pouvoir ; Et attendu que le grief de la troisième branche n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir ; D'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir

alors que, procède d'un excès de pouvoir l'ordonnance disant n'y avoir lieu à transmission de l'appel quand l'ordonnance du premier juge, elle-même affectée d'un excès de pouvoir, devait faire l'objet

ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

l'encontre des arrêts rendu en application de l'article L. 661-6 III du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; qu'au soutien de son appel-nullité dirigé contre l'ordonnance du 2 juillet 2004, la société Damiani invoquait l'excès de pouvoir commis par le juge

de pouvoir évoqué à la première branche du moyen ; Et attendu qu'aucun autre grief du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir ; D'où il suit que dirigé contre une décision qui

Z..., ès qualités, d'avoir commis un excès de pouvoir pour avoir ajouté dans le jugement rectificatif du 6 octobre 2008 une clause de substitution par toute société à constituer, conforme aux termes de

par le juge commis à la surveillance du registre; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance entreprise, la cour consacre l'excès de pouvoir commis par le premier juge et se rend elle-même coupable d'excès

par le biais d'une question préjudicielle, quand le recours en excès de pouvoir ayant donné lieu à désistement d'office n'était dirigé qu'à l'encontre de la décision du 6 décembre 2007, la cour d'appel

de pouvoir ; que commet un excès de pouvoir le juge qui prononce la liquidation judiciaire d'un débiteur, exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le

pouvoirs qu'elle tient de l'article 206 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a elle-même entaché sa décision d'un excès de pouvoir " ; Attendu que, la Cour de Cassation étant en

cet arrêt ; Attendu que la méconnaissance des articles 6, §1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la supposer établie, ne caractérise pas un excès

de pouvoir ; Attendu que les griefs articulés par le moyen ne sont pas de nature à caractériser un excès de pouvoir ; D'où il suit que, formé contre une décision dont il n'est pas soutenu qu'elle

de pouvoir ; Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi dirigé à l'encontre de la décision ayant nommé M.

juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

justifier sa décision par le fait que cette violation du principe de la contradiction ne constituait pas en outre un excès de pouvoir, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en