(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / de M.

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'UNEDIC, dont le siège est ..., 2°/ des

arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M.

(Haute-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ...

de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit : 1°/ de M.

Jacob A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Bézard, président, M.

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

juin 1990, où étaient présents : M.

d'appel, M.

X..., plusieurs fois convoqué pour être entendu sur les faits ayant motivé l'ouverture de l'information, ne s'était jamais présenté et que le droit à un procès équitable a été respecté de même que les

judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M.

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCHMITT à Deauville, société civile immobilière ayant son siège ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel

E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Charles A..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2°/ de Monsieur

interjeté par la SAMDA du jugement du tribunal correctionnel de Valence du 25 octobre 1985, la cour d'appel de Grenoble a rejeté l'exception de non-garantie présentée par cette société qu'elle a déclaré

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de la société L'Ecole et le Bureau, société anonyme, Etablissements Muller, dont le

de Rouen (1ère chambre), au profit : 18/ de M.