Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et une autre à titre de congés payés avec intérêts de droit à compter du jugement, alors, selon le moyen, d'une

; que cette instance avait été radiée, faute d'exécution du jugement, qui était assorti de l'exécution provisoire ; que d'autre part la société Tzoffey's avait initié une instance à l'encontre de son

des cours antérieurs en baisse de valeur, au détriment de l'assureur ; qu'en écartant tout recours abusif de M.

de l'article préliminaire et des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de plainte abusive

Ils auraient également perçu, entre 2010 et 2013, avec l'accord du conseil d'administration, des primes exceptionnelles pour un montant total de 514 671 euros, en l'absence de tout fondement conventionnel

Les vendeurs ont été condamnés à payer à l'acquéreur, en exécution du contrat, les sommes de 110 530 euros HT au titre des travaux de réfection de la coque et 14 111,50 euros HT au titre des frais engagés

[L] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Sud BTP pour un montant de 634 055,25 euros, et prononcé la faillite personnelle non assortie de l'exécution provisoire de M.

de crédit, sans avoir à justifier de circonstances exceptionnelles ; qu'elle pouvait dès lors reprocher à la banque un soutien abusif de crédit aux sociétés cautionnées, ne serait-ce que pour obtenir

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de délivrance d'un certificat de travail conforme, de l'avoir renvoyé devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance et

générale s'étendant à toutes matières à l'exclusion des actions réelles immobilières et demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1997), qu'ayant livré, en exécution d'un bon de commande

..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Took-Took, société anonyme, dont le siège est Pont de la Corde, 29231 Henvic et de commissaire à l'exécution

D'une part, la cour d'appel a souverainement retenu que les fautes d'exécution de la société Wallyn n'étaient pas établies et que leur lien de causalité avec les dommages n'était, en tout état de cause

de réintégration constituait un licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive

, effectuée selon procès-verbal du 26 octobre 1988, était dès lors intervenue au terme d'une procédure particulièrement hâtive et, par là même, abusive engagée par le saississant, et qu'en n'apportant

X..., nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le prix de cession a été réglé en mars 1993 ; que M. X... et M.

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société X... la somme de 40 000 euros de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y

si la perte de marché pour l'exécution duquel MM.