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3 462 résultats pour « factures falsifiées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05957

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Gérard D..., « une entreprise qui développe des méthodes perverses » et a « érigé en système le fait de minorer les déclarations indésirables au point de falsifier des cas pour que le décès de patients

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300732

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision à l'encontre de la SCI ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI contestait être débitrice de la facture et soutenait que cette facture ne

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CC

cr

TOULOUSE, du 22 novembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

61372566cd5801467741d634

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

Mola", que les différences comptables invoquées dans la plainte entre les recettes "cave américaine" et celles des caisses enregistreuses, ainsi qu'un état comptable des marchandises vendues et non facturées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00226

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

O... avait commis une deuxième faute lourde, la cour d'appel a considéré que celui-ci avait falsifié des documents en remettant à Mme F... une lettre de mise en garde non signée contrairement aux instructions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

», sans justifier de la raison qui l'aurait empêchée de se fonder, comme l'avaient fait les premiers juges, sur les seuls montants afférents au produit Pierre Blanche clairement détaillés dans les factures

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

; 3°/ que la force obligatoire des conventions légalement formées s'impose au juge ; que la société Acte IARD faisait valoir que, s'agissant de la nature des honoraires à déclarer par l'assuré, facturés

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cr

613725becd5801467742033a

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

mensuelles pour la location d'un véhicule Mercedes 500 E utilisé exclusivement par le prévenu qui, en même temps, se faisait rembourser des indemnités kilométriques et des factures d'entretien sur la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00109

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

[E], qui sont dénués d'animosité personnelle et de défaut de prudence, reposent sur une base factuelle suffisante et que la bonne foi retenue au profit de ce dernier, auteur des propos publiés dans un

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soc

61372379cd5801467740a452

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

n'ayant été révélés que le 10 juillet 1995, soit postérieurement à l'avertissement, lors du changement de système informatique, a sans encourir les griefs du moyen exactement décidé que le même fait fautif

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201072

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

juillet 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a réclamé à Mme [P], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), le remboursement d'un indu de facturation

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cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de falsifications de denrées alimentaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00459

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de faux, usage de faux et escroquerie en raison de falsifications d'ordonnance, de facturations abusives de soins, de cotations de majorations

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soc

613723b3cd5801467740d1b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en application des dispositions de l'article L.122-44 du Code du travail, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à faire état d'un fait fautif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00313

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

des ventes de ces appartements, le prix a été scindé en deux, une partie correspondant au prix de l'immeuble, soumis aux droits d'enregistrement au taux de 4,94% et la seconde au prix des travaux facturés

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cr

613725dbcd580146774210ca

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, falsification d'un certificat, tromperie sur la qualité, l'origine

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cr

E, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372600cd580146774222de

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

une ordonnance de non-lieu à suivre contre le mis en examen du chef d'abus de biens sociaux sur plainte déposée par la partie civile ; "aux motifs que, pour qu'il y ait abus de biens sociaux, il fallait

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cr

61372567cd5801467741d69b

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

l'action en payement, les pièces au support étant soumises à la libre discussion des parties ; - deux experts judiciaires s'étaient clairement prononcés sur la concordance du mobilier avec les factures

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soc

613723abcd5801467740cbd1

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

du salarié comme motifs de licenciement des "faux compte rendus d'examen, bon de commande, attestations et déclarations", "l'altération de la vérité" et "la dissimulation d'au moins un acte reconnu fautif

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soc

61372416cd58014677412198

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

lettre du 19 septembre 1998, au Centre chirurgical de l'Ouest le remboursement du matériel de prothèse de hanches utilisé au cours de la période du 1er janvier 1995 au 4 juin 1996, au motif que la facturation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00922

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

facturation de travaux de main-d'oeuvre, dès lors que ces travaux sont réalisés par une entreprise tierce ; qu'en ayant jugé fautif le fait, sans autorisation, de faire procéder pour un client à l'acquisition

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