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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05957
15 décembre 2015
Gérard D..., « une entreprise qui développe des méthodes perverses » et a « érigé en système le fait de minorer les déclarations indésirables au point de falsifier des cas pour que le décès de patients
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300732
16 juin 2016
T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision à l'encontre de la SCI ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI contestait être débitrice de la facture et soutenait que cette facture ne
TOULOUSE, du 22 novembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y
61372566cd5801467741d634
9 octobre 1995
Mola", que les différences comptables invoquées dans la plainte entre les recettes "cave américaine" et celles des caisses enregistreuses, ainsi qu'un état comptable des marchandises vendues et non facturées
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00226
26 février 2020
O... avait commis une deuxième faute lourde, la cour d'appel a considéré que celui-ci avait falsifié des documents en remettant à Mme F... une lettre de mise en garde non signée contrairement aux instructions
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933
12 juillet 2017
», sans justifier de la raison qui l'aurait empêchée de se fonder, comme l'avaient fait les premiers juges, sur les seuls montants afférents au produit Pierre Blanche clairement détaillés dans les factures
ECLI:FR:CCASS:2022:C300402
11 mai 2022
; 3°/ que la force obligatoire des conventions légalement formées s'impose au juge ; que la société Acte IARD faisait valoir que, s'agissant de la nature des honoraires à déclarer par l'assuré, facturés
613725becd5801467742033a
15 septembre 1999
mensuelles pour la location d'un véhicule Mercedes 500 E utilisé exclusivement par le prévenu qui, en même temps, se faisait rembourser des indemnités kilométriques et des factures d'entretien sur la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00109
4 février 2025
[E], qui sont dénués d'animosité personnelle et de défaut de prudence, reposent sur une base factuelle suffisante et que la bonne foi retenue au profit de ce dernier, auteur des propos publiés dans un
61372379cd5801467740a452
19 avril 2000
n'ayant été révélés que le 10 juillet 1995, soit postérieurement à l'avertissement, lors du changement de système informatique, a sans encourir les griefs du moyen exactement décidé que le même fait fautif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201072
14 novembre 2024
juillet 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a réclamé à Mme [P], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), le remboursement d'un indu de facturation
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de falsifications de denrées alimentaires
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00459
8 avril 2021
P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de faux, usage de faux et escroquerie en raison de falsifications d'ordonnance, de facturations abusives de soins, de cotations de majorations
613723b3cd5801467740d1b5
28 février 2001
du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en application des dispositions de l'article L.122-44 du Code du travail, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à faire état d'un fait fautif
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00313
16 mars 2022
des ventes de ces appartements, le prix a été scindé en deux, une partie correspondant au prix de l'immeuble, soumis aux droits d'enregistrement au taux de 4,94% et la seconde au prix des travaux facturés
613725dbcd580146774210ca
2 octobre 2002
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, falsification d'un certificat, tromperie sur la qualité, l'origine
E, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372600cd580146774222de
6 septembre 2000
une ordonnance de non-lieu à suivre contre le mis en examen du chef d'abus de biens sociaux sur plainte déposée par la partie civile ; "aux motifs que, pour qu'il y ait abus de biens sociaux, il fallait
61372567cd5801467741d69b
31 janvier 1995
l'action en payement, les pièces au support étant soumises à la libre discussion des parties ; - deux experts judiciaires s'étaient clairement prononcés sur la concordance du mobilier avec les factures
613723abcd5801467740cbd1
du salarié comme motifs de licenciement des "faux compte rendus d'examen, bon de commande, attestations et déclarations", "l'altération de la vérité" et "la dissimulation d'au moins un acte reconnu fautif
61372416cd58014677412198
31 mars 2003
lettre du 19 septembre 1998, au Centre chirurgical de l'Ouest le remboursement du matériel de prothèse de hanches utilisé au cours de la période du 1er janvier 1995 au 4 juin 1996, au motif que la facturation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00922
28 avril 2011
facturation de travaux de main-d'oeuvre, dès lors que ces travaux sont réalisés par une entreprise tierce ; qu'en ayant jugé fautif le fait, sans autorisation, de faire procéder pour un client à l'acquisition
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