Technik, en concurrence déloyale pour avoir détourné sa cliente, la société Etablissement [3], en usant de moyens illégaux consistant dans le versement d'une certaine somme par l‘intermédiaire d'une facture

T... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de faux et usage, pour avoir falsifié la facture du transporteur, et de tentative d'escroquerie pour l'envoi de la facture falsifiée en

X... avait été poursuivi pour avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, en produisant des factures falsifiées, trompé le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin

FAISAIT ETABLIR AUX BUCHERONS OU QU'IL ETABLISSAIT LUI-MEME ; QUE LA REMISE DES FACTURES FALSIFIEES VISAIT A DONNER AU VENDEUR L'ILLUSION D'AVOIR RECU SON DU ET OBTENIR AINSI QUITTANCE OU DECHARGE ;

, ou sous couvert de factures falsifiées, l'un de ses fournisseurs ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, après avoir observé qu'il incombait à l'administration d'apporter la preuve

Elle soutient que plusieurs irrégularités, à savoir la fourniture d'un contrat de travail et d'une facture falsifiés, ont été constatées lors d'un contrôle réalisé le 19 mars 2025, ce qui l'a conduite

émises par Marc X... ne peuvent être considérées comme des factures d'avance sur travaux commandés comme il le prétend et que l'infraction de falsification de factures qui lui est reprochée est caractérisée

ou sous couvert de factures falsifiées, l'un de ses fournisseurs ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, après avoir observé que, les redressements ayant été opérés suivant la procédure

SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR D'AVOIR, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, EN FAISANT PRESENTER EN PAIEMENT UNE FACTURE

conviction au vu des éléments fournis de part et d'autre et ne peut déduire l'existence d'un doute des seules dénégations du salarié ; qu'ainsi, en l'espèce, où la société Laboratoires Wyeth produisait une facture

Toutefois il ne ressort d'aucune disposition du code général des impôts que le champ d'application de l'amende réprimant l'émission de factures falsifiées serait limité aux seules factures remises aux

ont fait l'objet de surcharges, modifications ou ont été établies sur des photocopies ; qu'il ne conteste pas que lesdites factures ont été présentées par le prévenu à son employeur pour en obtenir le

concernant des achats effectués par des résidents dont il avait la charge ; que ces copies de factures, dont la date avait été falsifiée, ont été placées dans les carnets de comptabilité d'Eric A... et

[J] coupable d'usage de faux pour un ensemble de factures falsifiées de la société [4] à hauteur d'un montant de dépenses de 22 558 497, 85 euros, que si son visa n'a plus figuré sur les engagements de

une enquête complémentaire réalisée à la demande du commissaire du gouvernement, fait l'objet de nouvelles poursuites disciplinaires pour avoir, à l'occasion de cette première procédure, produit une facture

qu'elle n'établissait pas que les dépenses de loyer en litige avaient été engagées dans son intérêt ; - a commis une erreur de droit en jugeant fondée l'application de l'amende prévue en cas de fausse facturation

. ; "aux motifs que "s'agissant de la falsification de factures de septembre et octobre 1987, dont la matérialité n'est pas contestée par Y..., étant rappelé que le juge d'instruction n'était pas saisi

révélé que les façonniers apportaient deux facturiers différents, que pour un même travail deux factures à des noms différents étaient établies et qu'elle a informé son employeur qu'elle refaisait les