du 7 novembre 1985 et de la citation qui en est résultée ; " aux motifs que l'ordonnance de soit-communiqué a été rendue le 7 novembre 1985 avec avis aux conseils des inculpés ; que le réquisitoire

[R] « pourrait être poursuivi, d'une part, pour tentative de chantage en ayant, par son courriel du 5 juillet 2010, tenté d'obtenir la signature en menaçant de révéler des faits secrets auprès de l'employeur

allégués par Mme X... à l'appui de cette citation étaient, outre les faits tenant à la procédure de licenciement :- l'occupation de son bureau pendant son absence du 25 février au 6 mai 1999, le contrôle

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se régère pour l'exposé des faits

biens sociaux, le troisième à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 1 000 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de faux, usage de faux et recel

d'une agression dont il avait eu connaissance en 2010, et l'a déclaré coupable des faits de non-dénonciation des agressions sexuelles qui lui avaient été révélées à partir de juillet 2014 et jusqu'au

COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance, abus de blanc-seing, abus frauduleux d'un état de faiblesse et vol, et contre la seconde, pour recel

Alain X... fait ensuite grief à l'ordonnance de ne pas avoir constaté que l'Ordonnance sur requête avait été obtenue déloyalement dès lors que la requête se fondait sur des éléments de preuve obtenus irrégulièrement

du 11 mai 1999, qui, pour viol en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'ordonnance

X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'indication précise de la prestation fournie doit figurer obligatoirement sur la facture, sans qu'il soit possible de

septembre 1989, date du réquisitoire introductif qui ne concernait nullement lesdits faits comprenant notamment un recel d'arme, le magistrat désigné, en l'absence de réquisitoire supplétif, ne pouvait

, jointes le 8 décembre 1998 ; que l'enquête ayant révélé des faits de falsification de factures pro-forma et d'usage de celles-ci les 2 juillet 1996 et 15 septembre 1997 commis à l'occasion de l'attribution

rendue par le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 3 septembre, sans indiquer ni son année ni son contenu, si bien qu'il est impossible de savoir à quoi correspond ladite ordonnance

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

CONTRE LEQUEL ILS S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES ET EN CE QUE LE MEME ARRET N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A LEURS CONCLUSIONS CONTRE LES AUTRES PREVENUS.

O... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler les citations du 14 avril 2012 et le jugement du 14 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la signification est irrégulière lorsque l'huissier

Enfin, les faits qui viennent d'être rappelés sont pour elle autant de faits reconnus sans ambiguïté de manière extrajudiciaire, tandis que Monsieur N..., qui a admis dans ses écritures avoir cessé toute

. ; ALORS QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI OU COMPRIS DANS LA CITATION, QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION

le 4 septembre 1996 par rapport aux 350 autorisées ; qu'il se trouvait ainsi en infraction ; qu'en effet, les modifications apportées par le prévenu au nombre de ses reproducteurs étaient de nature à faire

remarquer au président qu'il était entravé et qu'en conséquence, en violation des règles générales sur les droits de la défense, l'arrêt rendu était nul ; soucieuse en fait (puisqu'en droit aucune règle