comportement consistant à « mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers » ; qu'en retenant que la menace de sanctions légalement prévues pour ces faits

de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire peut l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav

A... invoque deux séries de manquements à l'encontre de son employeur ; qu'en premier lieu, il fait valoir que la Fondation a commis des faits susceptibles d'avoir constitué une entrave à ses fonctions

disciplinaire à un salarié il épuise son pouvoir disciplinaire pour l'ensemble des faits antérieurs à cette sanction ; qu'il était soutenu que l'association CIDE avait connaissance de l'ensemble des faits

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 6°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être sanctionné pour un manquement d'initié s'il n'est pas établi à son encontre la détention d'une information privilégiée

X... pour faute grave le 9 mars 2007, l'avait averti de la possibilité de saisir la commission paritaire de la banque ; qu'il résultait de cette constatation que la société Barclays Bank avait mis en mesure

X... d'une sanction plus sévère ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le prononcé de sanctions différentes pour une faute de même nature excédait l'exercice objectif et légitime du pouvoir

condamnée pour escroquerie, contrefaçon et falsification de chèques, faux et usage de faux ou vol, le prononcé d'une peine d'emprisonnement parait s'imposer ; qu'en effet, Mme X... multiplie les infractions

' Madame [H] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où il est impossible de sanctionner deux fois les mêmes faits et qu'elle a déjà fait l'objet

C'est donc à juste titre que Monsieur X... se prévaut de l'interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits.

un préjudice du fait de cette violation, alors surtout que cet avertissement a été versé aux débats ; que Mme X... sollicite en conséquence 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que l'association

dire que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a commis trois fautes dans un espace de temps très court, un refus de suivre les instructions de l'employeur, des attaques

[Y] justifie avoir fait l'objet, par lettres de son employeur du 22 décembre 2016 et du 24 janvier 2017, de deux avertissements pour absence injustifiée depuis novembre 2016 ; que dès lors, s&apos

sur un autre site-, sans aller jusqu'à saisir l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de le licencier, que l'avertissement contesté vient sanctionner de manière proportionnée la faute professionnelle

Baya, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour faux et usage, falsification de chèques, recel et séjour irrégulier, en récidive, l'a condamné

U... une sanction financière prohibée ; qu'enfin, M.

fautifs autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires antérieurs pour caractériser la faute grave, et qu'une faute ancienne de plus de 2 mois peut être sanctionnée si cette faute s'inscrit dans

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande fondée sur l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et sur l'existence de droits antérieurs

la somme de 900 € pour sanctions injustifiées ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'avertissement du 26 août 2014, il doit être relevé qu'il est non seulement à nouveau reproché au salarié des faits de