n'avait pas commis de faute grave privative des indemnités légales, au motif que la direction lorsqu'elle avait été au courant des fautes qu'il avait commises, n'avait pas procédé immédiatement à son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait engagé sa responsabilité professionnelle du fait d'une faute commise dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, et de l'avoir condamné à titre personnel

Faits et procédure 1.

X... avait commis des fautes de gestion, sans s'expliquer sur le fait que la société avait été associée à l'organisation des "Masters Miko 1992" et en avait tiré un profit financier, de sorte qu'il pouvait

Faits et procédure 1.

commises depuis le jugement ayant arrêté le plan»; mais attendu que Maître Y..., ès qualités entend préciser qu'il entend rechercher la responsabilité de Monsieur X... pour des fautes des gestion commises

de faute lourde l'imprudence commise par M.

234 941 francs versée sur le compte joint ouvert au nom de Viviane X... et de 83 640 francs versée sur le compte personnel de Bernard X... destiné à recevoir ses indemnités d'élu ; que s'il était de fait

, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que caractérise une faute de gestion, la poursuite d'une activité

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que, le 23 mai 1997, une assemblée générale ordinaire de la société à responsabilité limitée Gestion

lui sont reprochés, pour les faits d'hébergement de travailleur dans un local non conforme, pour les faits de paiement par employeur d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance et pour les

de l'employeur, se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion de l'employeur ; qu'en relevant encore, pour dire que la société Pages jaunes a commis une faute privant le licenciement de cause réelle

régionaux et locaux composant ladite organisation interprofessionnelle ; que lesdits comités, qui jouissent de la personnalité morale, ont été constitués, après publication du décret d'application du

En effet, il motive les éléments de fait dont il tire la conclusion qu'une faute a été commise.

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; 2 ) que le mandataire répond des fautes commises par celui qu'il s'est substitué dans la gestion, quand il n'a pas reçu le pouvoir

régionaux et locaux composant ladite organisation interprofessionnelle ; que lesdits comités, qui jouissent de la personnalité morale, ont été constitués, après publication du décret d'application du

de leur portefeuille et prétendu que les prêts étaient nuls pour défaut de cause et vice du consentement ; que l'arrêt a retenu que la banque avait commis une faute en s'abstenant d'attirer l'attention

Faits et procédure 1.

Pierre Y... avait commis des fautes de gestion et l'ayant condamné à réparer le préjudice subi par la société Etav, celui-ci a, devant la cour d'appel, opposé l'irrecevabilité de l'action dirigée contre

Jean-Noël X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer entre les