que la société Orthomed, propriétaire d'un brevet sous lequel elle vendait des ligaments Ligastic, n'avait pas et n'a jamais eu l'exclusivité de la vente de l'ensemble des ligaments figurant sur le marché

devant la nécessité de l'un ou l'autre des exercices, Lucien Y... a choisi l'exercice 1996, ce qui selon lui, et selon de l'opération ; que la facture du 31 décembre 1996 n'a été comptabilisée qu'une fois

de travaux publics ainsi qu'en divulguant à la SMTP des informations relatives aux estimations de travaux pour les marchés de Bussy-Albieux, du tunage du canal du Forez et pour le marché de l'irrigation

l'entreprise fait partie d'un groupe, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; que le marché

ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution de marchés

aucune affirmation jurisprudentielle ou formelle de la reprise en compte de la bonne foi comme cause exonératoire de responsabilité pour l'intérêt à la fraude ; que Marc C... était intéressé à la fraude

X..., sous-traitant, le montant du marché sous-traité aux motifs que la cession de créances consentie par la société Magaud à la BNP serait inopposable à M.

, et en particulier ont participé aux échanges d'informations leur ayant permis, la société Quille d'être désignée attributaire des marchés A1 et A 4 bis et la société Marc des marchés G3 et D2, ce dernier

systèmes de protection sociale, ils doivent dans l'exercice de cette compétence respecter les autres dispositions du droit communautaire et notamment les règles relatives aux procédures de passation de marchés

systèmes de protection sociale, ils doivent dans l'exercice de cette compétence respecter les autres dispositions du droit communautaire et notamment les règles relatives aux procédures de passation de marchés

[U] [D] et la société [1] des chefs de détention de marchandises prohibées et commercialisation ou distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché.

l'accord de franchisage, retenir que les franchisés n'avaient pas pu disposer de la faculté prévue dans l'article 9 de cet accord de demander à un tiers la confirmation ou l'infirmation de l'étude du marché

30 pour 100 de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante; B) être titulaire, a) soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2005), que la société en nom collectif La Résidence (la SNC) a, de 1989 à 1998, effectué des opérations sur le marché

A..., ès qualités respectivement de représentant des créanciers et d'administrateur de la société Y..., en se prétendant créancière de cette entité au titre du marché litigieux et après s'être réclamée

Conformément aux articles 314-46 et 314-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction applicable au litige, les renseignements sur la situation financière du client

qui avaient entraîné la dégradation de ses résultats ; qu'en se bornant à retenir que la seule indication par la société du montant de la perte de chiffre d'affaires engendrée par la disparition du marché

Albert A... dans les locaux mêmes de la fédération du parti socialiste d'Ille-et-Vilaine ; que, de plus, après l'exécution du marché de sous-traitance, Jean Z... admet bien qu'il ne voulait plus payer

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Elle a été créée en 1972 en tant qu'outil de mutualisation de l'activité des grossistes-mandataires de ce « Pavillon », qui sont à la fois ses actionnaires, ses administrateurs et ses clients. 2.