de produits pris en charge par l'Assurance Maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 3

2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 réglant le droit syndical dans la fonction publique, destiné

peut être affecté en dehors de son corps d'origine, dans un établissement public ou privé, sans qu'un détachement ou une mise à disposition n'ait été décidé, par le ou les autorités disposant du pouvoir

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2, devenus L. 313-2, 2°, et

à la disposition de la société B... le 24 août 2004 par le liquidateur, quand cette mise à disposition ne concernait que le matériel Unimat et non le matériel Cofranteg et Sofinabail, la cour d'appel

territoriales, des établissements et entreprises publiques, les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service

à la cause, 593 du même Code, 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

[E] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat de M.

à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur

existait, elle n'avait pas commis une erreur déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

dispositions sont d'application stricte, ce n'est que dans le cas où un fonctionnaire exerce une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public qu'aucune

dispositions sont d'application stricte, ce n'est que dans le cas où un fonctionnaire exerce une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public qu'aucune

ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), à Mme X... et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit foncier de France a, en 1955, donné mandat au " Groupement technique d'assurances

Arnaud X..., né le 1er juin 1978, élève du collège OGEC Marmoutier (l'OGEC) à Tours, établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a participé à une partie de rugby organisée

OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ORGANIC EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, FONCTIONNANT

Les juges constatent que la ligne téléphonique géolocalisée était attribuée à un tiers et ajoutent que le requérant ne fait état d'aucune atteinte à son droit au respect de la vie privée. 12.

Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au

dans la commune, que la mairie n'établit pas que cette association aurait exercé une réelle fonction de gestion des appartements mis à sa disposition, que la commune ne se limitait pas à subventionner