outre, que la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé ne peut être retenue que si la preuve est rapportée de l'existence d'un lien de causalité entre le fait dommageable et les fonctions

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA DEMANDERESSE EN RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON PREPOSE AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT INCONTESTABLEMENT TROUVE DANS SES FONCTIONS

TECHNIQUES A COTE DES FONCTIONS DE DIRECTION QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES, QUE LES POUVOIRS ETENDUS QUI LUI ETAIENT CONFERES N'ETAIENT PAS, A EUX SEULS, DE NATURE A EXCLURE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN

de médecin résident, qu'il était thésé et inscrit au Conseil de l'Ordre ; que son travail consistait à prendre en charge les patients se présentant aux urgences, faire le bilan de leur état et en fonction

d'une erreur manifeste, ni d'un détournement de pouvoir, le licenciement d'un salarié dont les qualités professionnelles sont moindres que celles d'un autre salarié au regard de la polyvalence des fonctions

SIMELEC A VERSE A D'ANCIENS INGENIEURS ET CADRES DES INDEMNITES DE NON-CONCURRENCE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LEUR INTERDISANT PENDANT UN AN A COMPTER DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS

d'assistante commerciale par une entreprise de travail temporaire du 27 août au 21 septembre 2001, Mme X... a été engagée le 23 septembre 2001 par cette société, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions

aux époux Y..., pour six ans à compter du 1er juillet 1980 et leur a donné congé le 16 mai 1986 pour la date d'expiration du bail, au motif que ce logement leur avait été attribué accessoirement aux fonctions

X... de ses demandes de rappel de salaire au motif que ses fonctions réellement exercées ne correspondaient pas, selon la convention collective applicable, à la qualification que son employeur lui avait

personnels administratifs au deuxième collège, question ressortant du pouvoir de l'administration à laquelle il n'a pas été soumis ; qu'aucune partie ne fournit le moindre commencement de preuve quant aux fonctions

amélioration à la représentation des démonstrateurs et même leur étaient défavorables, lesdits démonstrateurs ayant les mêmes droits et revendications à faire valoir que les salariés du BHV et leurs fonctions

directeur cadre position III, selon la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et de motocycle et activités connexes, la cour d'appel a constaté que les fonctions

statut de cadre au coefficient 380 selon la classification de la convention collective des cadres de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964, alors, selon le moyen, que la preuve de la réalité des fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

description contenue dans le contrat de travail laquelle correspondait à la définition conventionnelle du contenu du 4e échelon ; qu'en se bornant à relever une telle adéquation, sans vérifier si les fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.