DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; ALORS QUE SI, EN COURS D'INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT AUTORISER LE GREFFIER A FAIRE LE DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE FONDS SAISIS DONT LA

des conclusions, Maître C... a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, le ministère public a pris ses réquisitions, Maître D... a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions

Les parents de la défunte ont mis en cause la qualité de la prise en charge de leur fille et ont déposé une plainte auprès du procureur de la République, lequel a ouvert une information judiciaire, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

font des débats de première instance et plus spécifiquement des déclarations de l'accusé et de témoins ni consignées au procès-verbal en application des articles 333 ou 379 du code de procédure pénale

V..., vendeur, anciens employés à la Caisse des dépôts et consignations auprès de laquelle ils concouraient à la gestion des investissements des caisses de retraite. M.

en faisant intervenir la caisse des dépôts et des consignations, mettant ainsi en confiance les investisseurs de par sa qualité d'huissier assermenté. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

une affaire les opposant à la Caisse des dépôts et consignations. 2.

, devaient être munis de dispositif protecteur ; que la cause de l'accident réside dans le fait que Stéphane Y... ayant accédé au souhait de M.

a été instruite, plaidée ou jugée, et que tel n'est pas le cas lorsque le président se borne à aviser les parties de la prolongation du délibéré, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la

permettre la mesure de vitesses supérieures au maximum vérifié ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, par ses conclusions régulièrement déposées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que le cas échéant au débiteur pour leur être distribués

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

du prix) ; cet acte prévoit qu'à défaut de régularisation avant le 15 mars 1993, le chalet sera libéré, et les fonds restitués à Jean X..., un dépôt séquestre d'espèces constitué par une lettre adressée

des Impôts et les pièces qui y étaient annexées, n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission à la Cour de Cassation ; que, dans ces conditions, la Cour de Cassation n'étant pas en mesure

A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ETAIT LUI-MEME DELICTUEUX (POINT QUI FERA L'OBJET DES 4E ET 5E MOYENS DE CASSATION) ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL