" GODET " AYANT EU POUR SEUL OBJET D'EVITER L'INTERRUPTION DE TRAVAUX EN COURS, EXECUTES AU BENEFICE DES APO ELLES-MEMES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LADITE

faisant partie d'une résidence de services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage parc (l'association), à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture

REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A PORTELLA, DEBITANT DE BOISSONS ; QU'EN CONTREPARTIE DE CET ENGAGEMENT, IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE PORTELLA S'ENGAGEAIT, POUR UNE CERTAINE DUREE ET JUSQU'A LA FOURNITURE

toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture

arrêté du 19 juin 1947 et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu que d'après le premier de ces textes les fournitures

524, 49 euros) d'amende ; " aux motifs que " la SA Vectral a été créée en 1989 et avait pour activité la commercialisation d'appareils électriques et électroniques à usage professionnel, et de fournitures

cette association régie par la loi de 1901 n'est qu'un écran destiné et permettant à la prévenue de faire du commerce courant d'achat et de distribution de sacs poubelles, de produits d'hygiène et de fournitures

CENTRE) AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC, AYANT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE QUE LE CENTRE AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, LADITE

C..., X..., A... et Y... étaient atteints de nullité ; qu'en rendant l'arrêt de non-lieu présentement attaqué au vu de ladite expertise qu'elle a déclarée valable dans les limites précisées au dispositif

majeure de la victime qui a assuré dans le cadre de ses fonctions le démontage de la pièce litigieuse aux fins de réparation en omettant de remettre les protège-cardans ; qu'à cet égard, rien ne saurait laisser

notoire qui se dérobait aux recherches de la police ; que Z... en sa qualité de " directeur " ou de " président " de la MMV avait souscrit le 16 mars à Londres un avenant à l'engagement de caution de ladite

ANTICIPATION, INVITA LA SOCIETE DES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES A REPRENDRE LE MATERIEL QU'ELLE AVAIT INSTALLE CHEZ LUI ET , CESSANT TOUTE NOUVELLE COMMANDE, A PARTIR DU 10 JUILLET 1958, SE FOURNIT

clients, qui peuvent se voir priver, par le biais d'une rétrocession d'électricité prohibée figurant dans une convention les liant avec un de ses clients, de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture

FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE CLASSANT SON UNIQUE ETABLISSEMENT, SIS A DUNKERQUE, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 733-05 (COMMERCE DE GROS DE FOURNITURES

QUI POSSEDAIT 10 PARTS DE 10 FRANCS S'EST VU AINSI ATTRIBUER 57 PARTS SUPPLEMENTAIRES; QU'IL A PROTESTE VAINEMENT CONTRE CETTE DECISION PUIS A DECIDE DE LIMITER SES FOURNITURES A LA COOPERATIVE AU

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CHACUNE DES PARTIES AU TIERS DES DEPENS, N'A PAS MIS CLEMENCEAU HORS DE CAUSE ; QUE LA NATURE ET LA VALIDITE DU CONTRAT LIANT LES ETABLISSEMENTS LAFITTE

la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 05-D-58 du 3 novembre 2005, retenu que le Syndicat des eaux de l'Ile-de-France (le SEDIF), qui bénéficiait d'un monopole de fait sur le marché de la fourniture

ENTRE LES PARTIES, LES EPOUX X..., RESTANT TENUS DE L'OBLIGATION DE LOGEMENT, DEVRAIENT SERVIR A LA CREDIRENTIERE, EN CONTREPARTIE DES AUTRES AVANTAGES, UNE RENTE VIAGERE EN NATURE CONSISTANT EN LA FOURNITURE

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article 2 de l'annexe I à ladite

des produits fournis exclusivement ou quasi exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale dans un local fourni ou agréé par cette entreprise à des prix et conditions imposés par ladite