disposition était claire et non susceptible d'interprétation, peu important qu'une faculté de résiliation anticipée ait été prévue et qui n'était destinée à intervenir qu'en cas de rupture du contrat de fourniture

EST DEVENU SOCIETAIRE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DU GUA ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1948, IL A FAIT DONATION DE SA FERME A SON FILS EDMOND QUI, REPRENANT L'EXPLOITATION, A CONTINUE A LIVRER DU LAIT A LA COOPERATIVE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le GAEC du Rattier (le GAEC) lui ayant fait connaître qu'il entendait cesser de lui livrer sa production de lait

POUVAIT, EN EFFET, S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE CREDIT DU NORD, LA SOMME DE 1816254 FRANCS, MONTANT DE LA CREANCE DU GIE PRECITE, N'ETAIT PAS GROSSIEREMENT ANORMALE POUR DES FOURNITURES

Par cette modification, l'instruction technique prévoit un renforcement de l'information sur la prévention, notamment à destination des établissements de restauration collective concernant les fournitures

Toutefois, la radiation, simple mesure d'administration judiciaire, est une faculté laissée par la loi au conseiller de la mise en état.

été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES DES PARTIES Le 16 novembre 2004 un contrat commercial de fourniture

La SAS Orlait, qui est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros notamment de produits laitiers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2015

que de la poursuite de la fourniture de son lait à la Slma jusqu'au 31 décembre 2011, sans dénoncer le transfert du contrat.

la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, devant le tribunal de grande instance d'Albertville, aux fins de condamnation in solidum de ces derniers à l'indemniser des préjudices subis suite à la fourniture

de la SNLM, ce courrier d'information étant confirmé par lettre du 19 décembre 2011, ainsi que de la poursuite de la fourniture de son lait à la SLMA jusqu'au 31 décembre 2011, sans dénoncer le transfert

que de la poursuite de la fourniture de son lait à la SLMA jusqu'au 31 décembre 2011, sans dénoncer le transfert du contrat.

, ainsi que de la poursuite de la fourniture de son lait à la SLMA jusqu'au 31 décembre 2011, sans dénoncer le transfert du contrat.

de la Montagne, filiale du Groupe ... », et qu'il ait poursuivi la fourniture de son lait à la SLMA jusqu'au 31 décembre 2011, puis à la SNLM à compter du 1er janvier 2012, ne permettent pas de considérer

de la Snlm, ce courrier d'information étant confirmé par lettre du 19 décembre 2011, ainsi que de la poursuite de la fourniture de son lait à la Slma jusqu'au 31 décembre 2011, sans dénoncer le transfert

A compter de l'été 2014, les ventes de lait de marque LP par la société AFD ont décliné et celle-ci s'est plainte que des concurrents proposaient également ce produit au Cameroun. 4.

ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GRUNDISCH, QUI AVAIT INSTALLE A ROSET-FLUANS UNE FROMAGERIE ET UNE PORCHERIE ET AVAIT CONCLU AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE CETTE LOCALITE UN CONTRAT DE FOURNITURE

du 7 février 2023, la SA PACIFICA, assureur de madame [B], a indiqué que la responsabilité de cette dernière ne pouvait être recherchée en "application de l'article 21 du contrat d'application de fourniture