préjudice à caractère patrimonial, l'arrêt retient que le décompte définitif établi le 4 août 2002 par la CPAM de Seine-et-Marne s'élève à 323 676,48 euros correspondant pour 294 668,31 euros à des frais

-Y... et la société Les Mutuelles du Mans in solidum à payer à la SCI L'Essentiel la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la convention signée est une promesse réciproque

La promesse n'étant pas nulle, mais caduque par l'effet de la rétractation du promettant, le bénéficiaire a droit, en principe, au remboursement des frais qu'il a exposés sur le fondement de la convention

Q... et de la SCP Argellies et Apollis, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT FRAPPE

de retard, des dommages et intérêts et des frais de procédure' ", se confondant avec le préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ils ne justifient pas de l'existence d'un préjudice personnel et distinct

EMERSON PROCESS MANAGEMENT ne communique aucune pièce de nature à étayer le grief relatif au remboursement des frais ; qu'elle ne justifie d'aucune demande de remboursement d'un trop-perçu de 4 380, 78

civile ; Attendu que le Collège national des chirurgiens français, syndicat professionnel, déclare intervenir au soutien des prétentions du défendeur au pourvoi ; Attendu qu'il justifie y avoir intérêt

(« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui protège

Y... qu'il considérait la promesse de vente comme caduque, sous réserve du remboursement des frais exposés par lui, puis l'a assigné en paiement de ces frais et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

parcelles situées à Brumath ; que le 8 octobre 2002, les époux Y... levaient l'option ; que Mme X... refusant de signer l'acte de vente, les époux Y... l'ont fait assigner en paiement de dommages-intérêts

Z... ont dénoncé les conventions et assigné les consorts Y..., la société Y... transports et logistique et le notaire en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que M.

d'interdiction des droits civiques pour escroquerie, tentative d'escroquerie, recel de fonds provenant d'un abus de biens sociaux et défaut d'établissement des comptes annuels, et a prononcé sur les intérêts

U... de ses demandes d'indemnisation des préjudices consécutifs au décès d'I... L... épouse U... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est établi que le 19 juillet 2011, I...

Il est question aussi de frais de port et de disparités dans les prix du mètre linéaire des tissus, ce à propos de quoi les demandeurs actionnaires avaient, le 26 mars 1993, demandé au défenseur toutes

La société Francelot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SCB une certaine somme au titre des frais d'avocats et d'avoué, alors : « 1°/ que les frais de procès non compris dans

José A..., 2 / Mme Monique Y..., 3 / Mme Véronique Z..., unis d'intérêts en tant que membres de la société de fait Vasquez-Letertre-Rouleau, exploitant un fonds de commerce dénommé l'Auberge Fleurie

de vente, qu'elle ait agi en justice pour récupérer le coût des travaux, lorsque la promesse de vente n'a pu être réalisée, ou encore la circonstance que la promesse de vente n'a pu avoir de suite à raison

Y... qui avait engagé des frais et que les pourparlers étaient bien avancés pour s'être continués d'un commun accord après le terme du 27 avril 2006 stipulé dans la promesse initiale ; qu'en l'état de

Les fonds sont ainsi restés pendant 14 mois sur le compte courant de la protégée, lui occasionnant un préjudice certain par le non versement d'intérêts durant cette période.