Cour de Cassation · soc — 1 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, dans l'affaire opposant :


 - M. Jean-Marie X..., domicilié Clinique "Les Franciscaines", ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, ... ;


 Le Collège national des chirurgiens français, dont le siège est ... (16e), a déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 juillet 1993, un mémoire en intervention appuyant les prétentions de M. X... ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Odent, avocat de M. X... et du Collège national des chirurgiens français, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'intervention du Collège national des chirurgiens français :


 Vu les articles 327, alinéa 2, et 330 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le Collège national des chirurgiens français, syndicat professionnel, déclare intervenir au soutien des prétentions du défendeur au pourvoi ;


 Attendu qu'il justifie y avoir intérêt pour la conservation de ses droits ;


 que son intervention est donc recevable ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'article 2 de la section II du chapitre V du titre II de la deuxième partie de ladite nomenclature ;


 Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre et le deuxième acte est ensuite coté à 50 % de son coefficient ;


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1989, puis les 26 février et 6 mars 1990, M. X..., chirurgien, a pratiqué trois interventions qu'il a cotées, chacune, KC 250 + 250/2 ;


 que la caisse primaire d'assurance maladie a limité la prise en charge de chaque intervention à la cotation KC 250 ;


 Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., la décision attaquée énonce que la cotation retenue par le praticien pour la première intervention, visant à traiter un anévrisme de l'aorte et deux anévrismes des artères iliaques, s'impose compte tenu de la technique opératoire décrite par plusieurs auteurs qui montrent bien l'existence possible d'anévrismes aortiques, associés éventuellement à des anévrismes iliaques et la multiplicité des actes chirurgicaux alors pratiqués, tandis que pour les deux autres interventions, consistant à désobstruer la carotide gauche, puis la carotide droite, du même patient, la description de la technique de l'endartériectomie carotidienne ne laisse aucun doute sur la complexité des interventions sur les vaisseaux du cou qu'il est impossible d'intégrer, même en cas de concomitance, dans une unique cotation globale, au seul motif que la nomenclature emploie le terme général "vaisseaux du cou", au lieu de les désigner chacun par sa dénomination propre ;


 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, d'après les comptes rendus opératoires, la première intervention litigieuse consistait à traiter un unique anévrisme de l'aorte, par l'interposition d'une prothèse bifurquée implantée sur l'artère iliaque gauche et sur l'artère iliaque droite, que la deuxième intervention portait sur l'endartériectomie de la carotide interne, et que la troisième intervention portait sur l'endartériectomie de la carotide externe, le Tribunal, qui n'a caractérisé, pour aucune de ces trois interventions, l'existence d'actes chirurgicaux distincts justifiant l'application des règles relatives aux actes multiples effectués au cours d'une même séance, a privé sa décision de base légale ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que M. X... sollicite l'octroi d'une somme de 10 674 francs sur le fondement de ce texte ;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mende ;


 Rejette la demande de M. X... présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. X... et le Collège national des chirurgiens français, envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.