MINIMUM GARANTI PAR REPAS ET QU'EN TOUT CAS, LE COUT DES REPAS NE POUVAIT CONSTITUER DES AVANTAGES EN NATURE AU SENS DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975 LEQUEL NE CONCERNE QUE LES SALARIES AUXQUELS L'EMPLOYEUR

les panneaux photovoltaïques vendus à la société Cerise Techniques et que le préjudice invoqué par cette dernière tenait aux conséquences des défaillances de ces boîtiers qui entraînaient d'importants frais

professionnels sous la forme d'une participation au repas devait être identique pour tous les bénéficiaires, dès lors que la distance par rapport au domicile du lieu où étaient pris le repas n'en faisait

DECEMBRE 1977, A L'ENSEMBLE DE SES SALARIES NON CADRES EN DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS UNE INDEMNITE EGALE A QUATRE FOIS LE MINIMUM GARANTI CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS

X... une obligation de payer des loyers et les frais d'entretien et de réparation du véhicule, uniquement sur des factures de location établies par cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 1315

et associés était de donner a salariés lors de leur départ une somme d'argent couvrant leurs frais de repas le salarié devant reverser le trop versé à son employeur ; qu'à défaut, le, salarié était remboursé

violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516-21 à R. 516-25 du Code du travail et des articles 1134 et 1135 du Code civil, débouté de sa demande de frais

de garage appartenant à Mme Rolland F... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1987) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que cette dernière soit condamnée à payer les frais

coopératif) donné mandat à la société Sun yachts de le vendre ; qu'ultérieurement, les chantiers navals ont assigné le crédit coopératif et le crédit maritime en paiement de diverses sommes au titre de frais

chez lui ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les indemnités de panier étaient, comme les indemnités de repas destinées à dédommager le salarié de ses frais de repas ; qu'ayant alloué

société garage du Berry, le tribunal a énoncé qu'il résultait de la carte grise dudit véhicule qu'elle en était propriétaire depuis le 24 mars 1989 et que dès lors elle n'était pas fondée à demander les frais

qu'ils ont réellement engagés ; que dès lors que comme il vient d'être exposé, les salariés en journée continue sont contraints de supporter leur frais de repas, il apparaît que l'indemnité de panier

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL D'OCTOBRE 1969 A OCTOBRE 1974 CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS

scolarité du cours des cadres à Montreuil, à Paris, et à Saint-Quentin-en-Yvelines ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de cette caisse au paiement d'indemnités au titre de frais

janvier 1982, un garage station-service ; que de juillet 1992 à juin 1995, la commune de Chasse-sur-Rhône a réglé au garage la fourniture d'essence pour un montant annuel moyen de 65 803 francs et des frais

Z... et A..., en remboursement de leur quote-part indivise dans les frais de réparation d'un collecteur, le jugement attaqué retient que l'action préalablement engagée par le demandeur contre l'auteur

de parking, de péage et de taxis, des frais de repas lors des missions et réceptions, et des frais d'hôtels qui ne sauraient être analysés comme des frais d'entreprise ; qu'il retient que ces dépenses

pour son compte sont, en revanche, exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était pourtant expressément invité par la société, si les frais