ALORS QUE la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention soumise à approbation préalable ; qu'en affirmant

ET SES FILS ELIE ET SIMON EN ONT FAIT APPORT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT CONSTITUEE ENTRE EUX EN AVRIL 1959 SOUS LA RAISON SOCIALE "SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SEINE" ; QUE SI LES

AU PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES SANS CONSTATER A SA CHARGE UNE FAUTE DE GESTION CARACTERISEE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ;

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

d'une société à responsabilité limitée à payer à l'Urssaf les cotisations sociales éludées par une société sous-traitante au visa de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions

Ingo Y..., agissant tant en son nom personnel en qualité d'associé de la société à responsabilité limitée Tennis Y...

Azur clim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation des biens, représentée par la société [V] et associés, en la personne de M.

Cette clause est conforme à l'article L. 223-18 du code de commerce qui déclare inopposables aux tiers les dispositions limitant les pouvoirs du gérant d'une société à responsabilité limitée.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant

en nom collectif ; 2°) tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; 3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement

en nom collectif ; 2°) tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; 3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement

en nom collectif ; 2°) tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; 3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement

en nom collectif ; 2°) tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; 3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement

, 1757, 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE GERANT

, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont affiliés obligatoirement au régime général les gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers suppose que soit caractérisée une faute intentionnelle de ce dernier, d'une

[X] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ la société TKCG aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], 3°/ la société TK participations, société

G... et la prise en charge des cotisations sociales de chacun des deux gérants notamment pour un montant de plus de 15.000 € pour M.

elle était saisie, violant ce faisant l'article 4 du Code de procédure civile et du principe dispositif ; ET ALORS ENFIN QU'à l'égard des tiers, la responsabilité personnelle du gérant d'une société

par son gérant, la société à responsabilité limitée Cap, elle-même représentée par son gérant, M.