juridictions prud'homales ; que ce texte entend définir l'étendue de la garantie des institutions de garantie, au nombre desquelles figure l'AGS, à l'égard de créances résultant de décisions judiciaires

collective de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social, celui-ci ne constituant pas une indemnisation

et de l'UNEDIC : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir une créance d'un montant de 168 000 francs à titre de contrepartie financière d'une

5 mars 1987 ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi n° 87-42.243/P et le moyen unique du pourvoi n° 87-43.662/F : Vu l'article L. 143-11.1 2°) du Code du travail ; Attendu que selon ce texte la garantie

motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la procédure de redressement judiciaire de la société SPAD a été ouverte le 19 janvier 1997 ; Attendu que, pour décider que la garantie

, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement

la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation

reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sur les sommes garanties par l'AGS et non payées par elle les intérêts courront à compter de la demande à taux simple, alors, selon le moyen, que le jugement

rappel de commissions, de commissions de retour d'échantillonnage, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont garanties

Z... a alors demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner à l'AGS de garantir le paiement de sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS, l'ASSEDIC de Haute-Normandie et l'UNEDIC font

de cession le 6 novembre 1989 a ainsi repris la plupart des salariés ; que parmi ces derniers, 19 ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de licenciement, avec la garantie

A... la garantie de l'AGS s'avère sans objet ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé doit être caractérisé, qu'en l'occurrence aux vues des pièces remises au

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le garantie de l'AGS est limitée par le plafond 6 et par les avances n'ayant pas atteint ce plafond, sa garantie étant

16 décembre 2015 et du 1er mars 2016, la cour d'appel, retenant que la "liquidation judiciaire" de l'employeur pour mésentente entre associés ne privait pas les salariés du bénéfice éventuel de la garantie

X... en réparation du préjudice causé par le défaut de remise par son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant

L'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts de juger que l'AGS doit sa garantie au titre des créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des

un virement de salaire, le liquidateur n'avait procédé à aucune autre démarche permettant de l'identifier et de le licencier dans le délai impératif de quinze jours afin de préserver ses droits à garantie

les prévisions dudit texte, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que pour débouter les ayants droits du salarié de leur demande tendant à fixer au plafond 13 la garantie

a opposé la nullité de cette clause ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Paris, 26 novembre 2002) d'avoir retenu sa garantie au titre d'une créance indemnitaire mise à la charge de l'employeur